Dette non écrite : comment prouver et récupérer son argent

Il arrive souvent qu’un prêt d’argent ou une avance soit fait sur la base d’une simple confiance, sans écrit ni contrat. Mais lorsque le remboursement n’intervient pas, le créancier se retrouve démuni, persuadé qu’il “n’a aucune preuve”. Or, le droit français permet de prouver une dette civile sans écrit, à condition d’apporter des éléments cohérents et concordants. Chez Gweva Legal Force, nous accompagnons les particuliers confrontés à ce type de situation, afin d’obtenir le remboursement par voie amiable et dans le respect de la loi.

⚖️ La preuve d’une dette sans reconnaissance écrite

L’article 1358 du Code civil établit le principe de liberté de la preuve :

“Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.”

Autrement dit, même sans contrat, il est possible de prouver :

• un virement bancaire ou un transfert de fonds identifiable,

• des messages écrits (SMS, mails, conversations prouvant le prêt),

• des témoignages ou attestations,

• ou des comportements laissant entendre un engagement (promesse de remboursement, échéancier évoqué…).

📑 Les démarches recommandées

1️⃣ Réunir toutes les preuves possibles (relevés, échanges, pièces justificatives).
2️⃣ Lister les dates et montants exacts des transferts d’argent.
3️⃣ Envoyer une mise en demeure de remboursement, en rappelant les éléments de preuve disponibles.
4️⃣ Conserver chaque échange : un refus ou un silence du débiteur renforce la valeur de ton dossier.

Une fois la preuve établie, le créancier peut légitimement réclamer son dû, d’abord à l’amiable, puis en justice si nécessaire.

🕊️ Le recouvrement amiable : la voie la plus efficace

Sans contrat écrit, l’action judiciaire peut être longue et incertaine. En revanche, une procédure amiable encadrée permet souvent d’obtenir un règlement rapide.

Gweva Legal Force intervient alors pour :

• formuler une mise en demeure conforme au Code civil,

• encadrer les relances légales et le suivi des échanges,

• constituer un rapport final complet, utile en cas de contentieux ultérieur.

Cette démarche, à la fois légale et non conflictuelle, permet de rétablir un dialogue formel et traçable, souvent suffisant pour débloquer la situation.

💼 Exemple concret

Vous avez prêté 800 € à un proche, sans écrit, mais le virement bancaire mentionne “aide temporaire”.
Après plusieurs promesses non tenues, vous décidez d’agir.

Gweva Legal Force prépare une mise en demeure fondée sur l’article 1358 du Code civil, notifie le débiteur, et assure le suivi complet jusqu’à remboursement ou constitution d’un rapport pour action judiciaire.

📣 Pourquoi confier votre dossier à Gweva Legal Force

• Procédure légale et confidentielle, sans frais cachés.

• Accompagnement rapide (réponse sous 48h).

• Respect du cadre du recouvrement amiable prévu par le Code des procédures civiles d’exécution.

• Dossier structuré et réutilisable devant le juge si nécessaire.

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Une dette sans contrat n’est pas une dette sans preuve. Grâce à la combinaison d’indices, d’échanges et de preuves bancaires, il est possible de récupérer les sommes dues sans passer par un procès. La procédure amiable de recouvrement conduite par Gweva Legal Force assure un cadre légal, une traçabilité complète et un résultat souvent plus rapide qu’une action judiciaire.

Ecrivez-nous à recouvrement@gweva.fr

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