Que faire avec un chèque sans provision ?
Demandez à la banque le certificat de non-paiement, délivré après un second rejet ou trente jours après la première présentation. Faites-le signifier par commissaire de justice : sans paiement sous quinze jours, vous obtenez un titre exécutoire permettant la saisie — sans procès ni juge. L'action se prescrit rapidement : agissez vite.
Étape 1 — Le rejet et l'attestation
Présenté au paiement, le chèque revient impayé : la banque du débiteur vous délivre une attestation de rejet. Le tireur est alors interdit bancaire jusqu'à régularisation — une pression déjà réelle. Représentez le chèque une seconde fois : beaucoup se régularisent à ce stade, le débiteur ayant été averti par sa banque.
Étape 2 — Le certificat de non-paiement
Si le chèque reste impayé, demandez à la banque le certificat de non-paiement (CNP) : il est délivré sur simple demande après un nouveau rejet, ou automatiquement à l'issue d'un délai de 30 jours après la première présentation art. L.131-73 C. mon. fin.. Ce document est la clé de toute la procédure.
Étape 3 — Du certificat au titre exécutoire
Faites signifier le CNP par commissaire de justice : la signification vaut commandement de payer. Si le débiteur ne règle pas le montant du chèque et les frais dans les 15 jours, le commissaire de justice délivre, sans autre acte de procédure ni passage devant le juge, un titre exécutoire permettant toutes les saisies : compte bancaire, rémunérations, vente. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Et la voie pénale ?
L'émission d'un chèque sans provision n'est plus, en elle-même, un délit — sauf retrait de provision ou opposition frauduleuse après émission, qui reste pénalement sanctionnée. La voie efficace pour récupérer votre argent est la procédure civile spéciale décrite ci-dessus, pas la plainte.
Questions fréquentes
Le débiteur a fait opposition au chèque, que faire ?
L'opposition n'est légale qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou procédure collective. Une opposition de complaisance pour bloquer le paiement est frauduleuse : la mainlevée peut être demandée en référé, et le tireur s'expose pénalement.
Le compte du débiteur est vide, le titre exécutoire sert-il à quelque chose ?
Oui : il se conserve dix ans et permet de saisir comptes, salaires ou biens dès que la situation du débiteur le permet. La saisie des rémunérations, désormais gérée par les commissaires de justice, est souvent la voie efficace.
