Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette ?
Signée par le débiteur avec le montant écrit de sa main en chiffres et en lettres (art. 1376 C. civ.), elle fait preuve complète de la dette. C'est alors au débiteur de prouver qu'il a remboursé. Elle constitue la pièce idéale pour obtenir une injonction de payer en quelques semaines.
Les mentions qui font sa force
L'acte sous signature privée par lequel une personne s'engage à payer une somme d'argent doit comporter la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres art. 1376 C. civ.. En cas de différence, la somme en lettres prévaut. Ajoutez systématiquement : identité complète des parties, date, origine de la dette (prêt du..., remise par virement du...), échéance de remboursement et modalités.
Sa valeur en cas de contestation
Le débiteur qui conteste sa signature oblige à une vérification d'écriture ; le débiteur qui prétend avoir remboursé doit le prouver (la charge de la preuve du paiement pèse sur lui, art. 1353 C. civ.). Tant que vous détenez l'original, la présomption joue pour vous — ne le remettez jamais avant paiement complet, c'est précisément sa restitution qui présume le remboursement.
Le recouvrement sur reconnaissance de dette
Mise en demeure LRAR à l'échéance (elle fait courir les intérêts légaux), puis injonction de payer au tribunal judiciaire : la reconnaissance conforme est exactement le type de pièce sur laquelle le juge rend l'ordonnance sans difficulté. Prescription : 5 ans à compter de l'exigibilité art. 2224 C. civ. — mais une reconnaissance signée en cours de prescription l'interrompt et fait repartir le délai art. 2240 C. civ..
Questions fréquentes
Un modèle trouvé en ligne suffit-il ?
Le modèle importe moins que le respect de l'art. 1376 : montant manuscrit en chiffres ET en lettres par le débiteur, signature, date. Nous vérifions la conformité de votre document avant toute action — c'est inclus dans l'analyse du dossier.
La reconnaissance signée il y a 6 ans est-elle perdue ?
Pas nécessairement : la prescription court depuis l'échéance, pas la signature, et tout acte interruptif (paiement partiel, reconnaissance écrite, action en justice) a pu faire repartir le délai. Faites analyser la chronologie avant de renoncer.
