Comment recouvrer une dette quand le débiteur vit à l'étranger ?
Dans l'Union européenne, trois procédures uniformes : l'injonction de payer européenne sur formulaire, la procédure de petits litiges jusqu'à 5 000 €, et le titre exécutoire européen pour faire exécuter un jugement français. Hors UE, la reconnaissance du jugement (exequatur) reste possible selon les conventions applicables.
Dans l'Union européenne : trois armes uniformes
L'injonction de payer européenne règl. (CE) n° 1896/2006 s'obtient sur formulaire, sans audience, pour toute créance pécuniaire transfrontalière non contestée — c'est l'équivalent européen de notre injonction nationale, et elle s'exécute directement dans l'État du débiteur. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges règl. (CE) n° 861/2007 offre une voie écrite, simple et peu coûteuse. Enfin, un jugement français déjà obtenu sur une créance incontestée peut être certifié titre exécutoire européen règl. (CE) n° 805/2004 et exécuté dans toute l'Union sans nouvelle procédure.
La méthode qui marche
1° Localisez le débiteur : adresse, employeur, comptes — sans adresse fiable, aucune signification n'aboutit. 2° Constituez la preuve comme pour un dossier français : contrat, factures, mise en demeure (elle peut être adressée à l'étranger en recommandé international). 3° Choisissez la procédure selon le montant et la contestation prévisible. 4° Exécutez sur place : une fois le titre reconnu, la saisie suit les règles locales, via un huissier ou agent d'exécution de l'État concerné.
Hors Union européenne : plus long, pas impossible
Royaume-Uni compris depuis le Brexit, le recouvrement hors UE dépend des conventions bilatérales et de la procédure d'exequatur locale : un jugement français doit être reconnu par le juge étranger avant exécution. La phase amiable internationale — courriers, relances, négociation — reste, elle, toujours possible et règle une part réelle des dossiers : un débiteur installé à l'étranger garde souvent des intérêts en France (comptes, biens, famille) qui rendent un titre français directement utile.
Questions fréquentes
Une dette française est-elle perdue si le débiteur part à l'étranger ?
Non : dans l'Union européenne, l'injonction de payer européenne, le titre exécutoire européen et la procédure de petits litiges permettent d'obtenir et d'exécuter un titre dans l'État du débiteur. Hors UE, l'exequatur est plus long mais la créance subsiste — et la prescription française continue de s'interrompre par les mêmes actes.
Combien coûte un recouvrement à l'étranger ?
La requête en injonction de payer européenne coûte quelques dizaines d'euros de frais de juridiction ; s'ajoutent la traduction éventuelle des pièces et les frais d'exécution locaux. La règle d'or : faire évaluer le rapport coût/montant avant d'engager la procédure — c'est l'objet de notre analyse gratuite.
