Au bout de combien de temps une dette s'efface-t-elle ?
Cinq ans en principe (art. 2224 C. civ.), mais deux ans seulement pour la facture d'un professionnel à un consommateur, trois ans pour les loyers et le dépôt de garantie, un an pour un chèque impayé — et dix ans après un jugement. Tout remboursement partiel ou reconnaissance écrite du débiteur remet le compteur à zéro.
Le principe : cinq ans — mais les exceptions sont partout
Le droit commun fixe la prescription à 5 ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d'agir art. 2224 C. civ.. Mais la plupart des créances du quotidien obéissent à des délais spéciaux — et c'est là que créanciers comme débiteurs se trompent.
| Créance | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Dette entre particuliers, prêt, reconnaissance de dette | 5 ans | art. 2224 C. civ. |
| Facture entre professionnels | 5 ans | art. L.110-4 C. com. |
| Facture d'un professionnel à un consommateur | 2 ans | art. L.218-2 C. conso. |
| Loyers, charges, dépôt de garantie (bail d'habitation) | 3 ans | art. 7-1, loi du 6 juill. 1989 |
| Chèque sans provision (action cambiaire) | 1 an | art. L.131-59 C. mon. fin. |
| Créance constatée par jugement ou titre exécutoire | 10 ans | art. L.111-4 CPCE |
Le mécanisme que les débiteurs ignorent : l'interruption
La prescription n'est pas un sablier inexorable : certains actes l'interrompent et font repartir le délai à zéro art. 2240 s. C. civ. — la reconnaissance de la dette par le débiteur (un remboursement partiel, un e-mail « je te paierai en mars », la signature d'un plan d'apurement), une action en justice, même en référé, ou un acte d'exécution forcée. Attention au piège symétrique : la simple mise en demeure, elle, n'interrompt pas la prescription. Relancer pendant quatre ans puis agir trop tard, c'est le scénario classique de la créance perdue.
Côté créancier : la course contre la montre se gagne tôt
Deux réflexes sauvent les créances : dater précisément l'exigibilité (c'est elle qui déclenche le délai) et, si l'amiable s'étire, obtenir une reconnaissance écrite ou saisir le juge avant l'échéance fatale — une requête en injonction de payer interrompt la prescription et, une fois l'ordonnance définitive, vous offre dix ans pour exécuter. Une créance prescrite n'est pas éteinte moralement, mais le débiteur qui soulève la prescription gagne : le juge ne peut pas la relever d'office, encore faut-il qu'il y pense.
Questions fréquentes
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non : seules l'action en justice, la reconnaissance de la dette par le débiteur ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription. La mise en demeure fait courir les intérêts, mais ne remet pas le compteur à zéro — d'où l'importance d'agir avant l'échéance.
Un remboursement partiel relance-t-il le délai ?
Oui : tout paiement partiel vaut reconnaissance de la dette et fait repartir la prescription à zéro pour le solde, comme tout écrit du débiteur admettant devoir la somme.
