Que dit la loi sur le remboursement d'un acompte ?
La résolution du contrat impose la restitution de ce qui a été payé sans contrepartie (art. 1229 C. civ.). Le professionnel qui annule ou n'exécute pas doit rembourser l'acompte intégralement, plus des dommages-intérêts. Celui qui retient des sommes doit prouver son préjudice ; une clause pénale excessive est révisable par le juge.
Le principe : la résolution emporte restitution
Quand le contrat est résolu — pour inexécution du professionnel, d'un commun accord, ou par l'effet d'une clause —, les prestations échangées doivent être restituées art. 1229 al. 3 et 1352 s. C. civ. dès lors qu'aucune contrepartie n'a été reçue. L'acompte versé pour une prestation jamais exécutée doit donc revenir au client, intégralement.
Qui a annulé ? La question centrale
Le professionnel annule ou n'exécute pas : vous pouvez, après mise en demeure restée vaine, résoudre le contrat par notification art. 1226 C. civ., exiger la restitution de l'acompte et des dommages-intérêts pour le préjudice subi art. 1217 C. civ.. Vous annulez sans motif juridique : le professionnel peut conserver l'acompte à hauteur de son préjudice prouvé, voire exiger l'exécution — mais pas conserver automatiquement la somme « par principe » : il doit justifier son préjudice, sauf clause pénale expresse (elle-même révisable par le juge si manifestement excessive, art. 1231-5 C. civ.).
Les cas particuliers à connaître
Force majeure : l'événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution libère les deux parties et impose la restitution de l'acompte art. 1218 et 1351 C. civ.. Vente à distance : la rétractation de 14 jours art. L.221-18 C. conso. impose le remboursement de toutes les sommes sous 14 jours. Voyages, mariage, événementiel : vérifiez les conditions d'annulation sectorielles et les clauses abusives.
La procédure de récupération
Mise en demeure LRAR : rappel des faits, fondement (1226, 1229, 1352), somme chiffrée, délai de 8 jours, annonce des intérêts moratoires. Puis injonction de payer ou saisine du juge. La prescription est de 5 ans.
Questions fréquentes
Le professionnel invoque ses « frais engagés » pour tout garder, peut-il ?
Il ne peut retenir que ce qu'il prouve : devis fournisseurs réglés, travail réellement effectué. La rétention forfaitaire de l'intégralité sans justification ne tient pas devant le juge.
J'ai payé l'acompte en espèces sans reçu, suis-je coincé ?
Plus difficile mais pas perdu : messages confirmant la commande et le versement, témoignages, retrait bancaire concomitant. Faites auditer vos éléments avant d'abandonner.
