Remboursement d’un acompte après annulation : que dit la loi

Vous avez versé un acompte pour un chantier, une prestation ou une commande, mais celle-ci a été annulée ou jamais exécutée ? Le Code civil encadre strictement la restitution des sommes versées à titre d’avance. Avant de parler d’abus, il faut distinguer acompte et arrhes, car cette différence détermine vos droits en cas d’annulation.
Gweva Legal Force vous explique les règles et la procédure amiable légale pour obtenir le remboursement de votre acompte.

⚖️ Acompte ou arrhes : une distinction essentielle

L’article 1590 du Code civil stipule :

« Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir. »

Concrètement :

• Si vous avez versé des arrhes, chacune des parties peut se désister :

  • le client perd la somme,

  • le professionnel doit restituer le double s’il annule.

• Si vous avez versé un acompte, le contrat devient ferme et définitif :

  • si le professionnel n’exécute pas la prestation, il doit rembourser intégralement les sommes reçues.

👉 En cas d’ambiguïté dans le devis ou contrat, la somme est présumée être un acompte, donc remboursable.

🧱 Quand pouvez-vous exiger le remboursement ?

Le remboursement d’un acompte est obligatoire si :

• le chantier n’a jamais commencé,

• le prestataire annule ou se désiste,

• l’exécution est impossible ou non conforme au contrat,

• le contrat est résilié pour manquement du professionnel.

Même si c’est vous qui annulez, le prestataire doit prouver qu’il a engagé des frais réels pour refuser la restitution.

🕊️ Procédure amiable de restitution

Avant toute action judiciaire, il est essentiel d’envoyer une mise en demeure de remboursement conforme à l’article 1344 du Code civil.

Elle doit :

• rappeler le montant versé, la date et le motif de la demande,

• citer les articles de loi applicables,

• fixer un délai précis de restitution (généralement 8 à 15 jours),

• être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Gweva Legal Force intervient pour :

1️⃣ Analyser la recevabilité du dossier,
2️⃣ Rédiger la mise en demeure légale,
3️⃣ Assurer le suivi amiable et les relances encadrées,
4️⃣ Établir un rapport final utilisable par un commissaire de justice si la restitution n’a pas lieu.

Cette procédure encadrée maximise les chances de récupérer les fonds sans recours judiciaire.

💼 Exemple concret

Vous avez versé 1 500 € d’acompte pour une installation de climatisation prévue en juin. En septembre, toujours rien : le professionnel ne répond plus. Gweva Legal Force rédige une mise en demeure conforme au Code civil, notifie officiellement le prestataire et enclenche un suivi amiable sur 30 jours. Résultat : remboursement total sous 3 semaines, sans audience ni avocat.

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🧠 Les erreurs à éviter

❌ Ne pas distinguer acompte et arrhes dans le contrat.
❌ Laisser passer plusieurs mois sans mise en demeure écrite.
❌ Se contenter d’appels ou d’emails informels.
❌ Ignorer la preuve de paiement (virement, chèque, facture).

Ces négligences rendent la restitution plus difficile et retardent tout remboursement.

Un acompte non restitué n’est pas une fatalité. Le Code civil impose la restitution intégrale des sommes versées en cas de non-exécution du contrat. Grâceà une procédure amiable rigoureuse et conforme, Gweva Legal Force transforme votre demande en dossier solide, traçable et exploitable.

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