L'acompte est-il remboursé en cas de rétractation ?
Oui, intégralement. Si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 C. conso), et le professionnel doit rembourser toutes les sommes versées, acompte compris, dans les quatorze jours suivant la rétractation (art. L.221-24). Pas de droit de rétractation en magasin, en foire ou pour un bien sur mesure : l'acompte relève alors du régime de l'annulation.
Rétractation et annulation : deux régimes qui ne se ressemblent pas
L'annulation suppose une faute ou un accord : le contrat est résolu parce que l'une des parties n'a pas exécuté, ou parce que les deux y renoncent. La rétractation est un droit discrétionnaire du consommateur : pendant quatorze jours, il revient sur son engagement sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité art. L.221-18 C. conso. La conséquence sur l'acompte est radicale : en cas de rétractation régulière, le professionnel doit tout rembourser, acompte compris, quelles que soient les clauses du contrat. La question n'est donc jamais "l'acompte est-il perdu ?" mais "y a-t-il un droit de rétractation dans cette situation ?".
Dans quels cas le droit de rétractation existe
Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique à deux familles de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : les contrats à distance (internet, téléphone, correspondance) et les contrats hors établissement, c'est à dire signés hors des locaux du professionnel, au domicile du client, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion commerciale art. L.221-1 C. conso. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour une vente art. L.221-18. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de ce droit, le délai est prolongé de douze mois art. L.221-20.
Il n'existe en revanche aucun droit de rétractation légal pour un achat en magasin, ni pour un contrat signé dans les locaux du professionnel : la mention "satisfait ou remboursé" relève de la politique commerciale, pas de la loi. Même absence de rétractation pour les contrats conclus dans une foire ou un salon, où le professionnel doit d'ailleurs afficher que le consommateur n'en dispose pas art. L.224-59, sauf lorsque l'achat est financé par un crédit affecté, qui ouvre un délai propre.
Les exceptions à connaître avant de réclamer
L'article L.221-28 écarte le droit de rétractation dans une série de cas, dont trois reviennent sans cesse dans les litiges d'acompte : les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (cuisine sur plan, menuiseries aux dimensions, véhicule configuré), les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai lorsque le consommateur a expressément demandé l'exécution anticipée et renoncé à son droit, et les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à date déterminée (hôtel, location de salle, traiteur, billets). Dans ces trois cas, l'acompte suit le régime de l'annulation, pas celui de la rétractation.
Attention à la pratique courante du "bon de commande signé à domicile avec acompte immédiat" : dans un contrat hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion art. L.221-10. Un acompte encaissé le jour de la signature chez le client est encaissé en violation de la loi, ce qui pèse lourd dans la négociation de sa restitution.
Comment se rétracter et obtenir le remboursement
La rétractation se fait par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen du formulaire type que le professionnel est tenu de fournir art. L.221-21. Seule compte la date d'envoi, pas celle de la réception. À partir du moment où il est informé, le professionnel dispose de quatorze jours pour rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris art. L.221-24 ; pour une vente de bien, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Passé ce délai, la loi prévoit une majoration automatique qui dispense de prouver un préjudice : la somme due est majorée du taux d'intérêt légal jusqu'à dix jours de retard, puis de 5 % entre dix et vingt jours, 10 % entre vingt et trente jours, 20 % entre trente et soixante jours, 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par mois de retard jusqu'à concurrence du prix art. L.242-4. C'est l'argument à faire figurer dans la mise en demeure : chiffrée, datée, elle transforme un remboursement "en cours de traitement" en une dette qui grossit chaque semaine.
Si le professionnel ne rembourse pas
La séquence est celle de toute créance : mise en demeure en recommandé avec le décompte (acompte, frais, majoration de l'article L.242-4), puis requête en injonction de payer devant la juridiction du lieu où demeure le professionnel (art. 1406 CPC) ; en cas d'assignation, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile (art. R.631-3 C. conso). Le signalement sur SignalConso et la saisine de la DGCCRF n'obtiennent pas le remboursement mais exposent le professionnel à une amende administrative, ce que la mise en demeure peut rappeler. Si le professionnel est en liquidation, la seule voie est la déclaration de créance au mandataire.
Nous traitons ces dossiers dans le forfait remboursement : vérification des pièces du dossier (contrat, date et mode de conclusion, paiements), mise en demeure chiffrée avec les majorations légales, relances encadrées, rapport final pour l'injonction de payer. Faire examiner mon remboursement.
Le cas particulier de l'immobilier
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation de dix jours après la notification de la promesse ou du compromis art. L.271-1 CCH. S'il se rétracte dans ce délai, le dépôt de garantie versé lui est restitué dans un délai de vingt et un jours, sans retenue ni pénalité. Hors délai, le dépôt reste en principe acquis au vendeur si la vente échoue du fait de l'acquéreur, sauf défaillance d'une condition suspensive. Le régime est distinct de celui du Code de la consommation, mais la logique est la même : rétractation régulière, restitution intégrale.
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter après avoir versé un acompte en magasin ?
Non, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour un achat conclu dans les locaux du professionnel. Seules une clause du contrat ou la politique commerciale du vendeur peuvent prévoir un remboursement ; à défaut, c'est le régime de l'acompte en cas d'annulation qui s'applique.
Le vendeur à domicile a encaissé mon acompte le jour de la signature, est-ce légal ?
Non. Dans un contrat hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours à compter de la conclusion (art. L.221-10 C. conso). Cette irrégularité s'ajoute à votre droit de rétractation de quatorze jours et facilite la restitution.
Sous quel délai dois-je être remboursé après ma rétractation ?
Quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L.221-24). Au delà, la somme est majorée automatiquement selon le barème de l'article L.242-4, sans que vous ayez à prouver un préjudice.
Puis-je me rétracter d'une commande sur mesure passée en ligne ?
Non, les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation (art. L.221-28, 3°). L'acompte suit alors le régime de l'annulation.
Le professionnel ne m'a jamais informé de mon droit de rétractation, que se passe-t-il ?
Le délai de quatorze jours est prolongé de douze mois à compter de son expiration (art. L.221-20). Vous pouvez donc vous rétracter bien après la signature, et réclamer l'acompte.