Remboursement d’une somme versée par erreur ou indûment – Procédure amiable

Une erreur de virement, un double paiement, ou une facture réglée à tort : ces situations arrivent fréquemment, tant entre particuliers qu’entre professionnels. En droit français, celui qui reçoit une somme sans y avoir droit doit la restituer. Ce principe, appelé paiement indu, est clairement défini par le Code civil. Chez Gweva Legal Force, nous intervenons pour aider les particuliers et les entreprises à récupérer les sommes versées à tort, par voie amiable et dans le respect des procédures légales.

⚖️ Le principe du paiement indu

L’article 1302 du Code civil dispose :

“Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

Autrement dit, dès lors qu’une somme a été versée sans cause légitime, le bénéficiaire doit la rembourser intégralement. Cette règle s’applique que le versement ait eu lieu :

• par erreur de virement,

• à la suite d’une facture annulée ou déjà payée,

• ou en cas de trop-perçu.

Le remboursement peut être exigé dès lors que la preuve du versement et de l’absence de dette est établie.

📑 Les preuves à conserver

Pour réclamer le remboursement d’une somme versée par erreur, il est conseillé de réunir :

• la preuve du paiement (virement, chèque, reçu, transfert bancaire),

• tout échange écrit montrant que la somme n’était pas due,

• et, si possible, la facture ou contrat initial justifiant l’absence d’obligation de payer.

En pratique, il est souvent inutile d’aller au tribunal : la procédure amiable suffit, surtout lorsqu’elle est bien formalisée.

🕊️ La solution amiable avec Gweva Legal Force

Avant toute action judiciaire, une mise en demeure de restitution peut être envoyée au bénéficiaire du paiement indû. Ce courrier officiel précise :

• le montant à restituer,

• la date du paiement erroné,

• et la base légale de la demande (article 1302 du Code civil).

Gweva Legal Force prend alors en charge :

1. la rédaction du courrier conforme au droit civil,

2. les relances encadrées et documentées,

3. la synthèse de clôture prouvant la bonne foi du créancier.

Ce processus permet de récupérer rapidement les sommes sans engager de frais d’avocat.

💼 Exemple concret

Vous avez effectué par erreur un virement de 950 € à un ancien prestataire. Malgré vos messages, aucun remboursement n’intervient.

Gweva Legal Force établit alors la mise en demeure officielle, engage la procédure amiable et assure le suivi complet jusqu’à restitution ou constat d’inexécution. Le dossier peut ensuite, si nécessaire, être transmis au tribunal compétent.

📣 Pourquoi mandater Gweva Legal Force

• Procédure rapide, légale et confidentielle, conforme au Code civil.

• Aucun pourcentage ni frais caché.

• Rapport final exploitable en cas d’action judiciaire.

• Dépôt de dossier gratuit, traitement sous 48h.

📬 Déposez votre dossier dès maintenant pour initier la procédure amiable de restitution.

Le remboursement d’un paiement indu n’est pas une faveur : c’est un droit garanti par le Code civil. Encore faut-il formaliser correctement la demande et conserver les preuves nécessaires. En confiant votre dossier à Gweva Legal Force, vous bénéficiez d’un traitement rigoureux, conforme à la loi, et souvent plus rapide qu’une action en justice.

Related Stories