Comment récupérer une somme versée par erreur ?
Ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué (art. 1302 C. civ.), même si le bénéficiaire est de bonne foi. Demandez immédiatement un rappel de fonds à votre banque, adressez une demande écrite avec preuves, puis une mise en demeure sous 8 jours. À défaut, l'injonction de payer s'impose.
Le fondement : la répétition de l'indu
« Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » art. 1302 C. civ.. Celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le rendre art. 1302-1 C. civ. — qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi. La mauvaise foi aggrave seulement sa situation : il doit alors aussi les intérêts depuis le paiement art. 1302-3 et 1352-7 C. civ..
Agir vite : le facteur décisif
Juridiquement, votre droit est solide pendant 5 ans art. 2224 C. civ.. Pratiquement, un bénéficiaire qui dépense la somme devient difficile à exécuter. La séquence efficace : jour J, demande de retour auprès de votre banque (procédure de rappel de fonds — le bénéficiaire doit consentir, mais la démarche le notifie officiellement) ; J+7, demande écrite directe au bénéficiaire avec preuves du versement et de l'erreur ; J+15, mise en demeure LRAR chiffrée, délai de 8 jours, rappel de l'art. 1302 et des intérêts qui courront.
Prouver l'indu
Deux éléments à établir : le paiement (relevé bancaire, ordre de virement) et son caractère indu (absence de dette, dette déjà payée, erreur de destinataire). Pour un double paiement : les deux relevés et la facture unique. Pour une erreur de RIB : l'ordre montrant le destinataire voulu. Le dossier se construit en une heure — et fait toute la différence au stade de la mise en demeure.
Si le bénéficiaire ne restitue pas
Injonction de payer au tribunal judiciaire (ou de commerce entre professionnels) : la répétition de l'indu bien documentée s'y prête parfaitement. Le titre obtenu permet la saisie du compte — précisément celui qui a reçu vos fonds.
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle annuler le virement d'office ?
Non : un virement exécuté est définitif. La banque peut seulement initier un rappel de fonds que le bénéficiaire est libre de refuser — d'où la nécessité de la voie juridique en parallèle.
Le bénéficiaire a déjà dépensé l'argent, est-il libéré ?
Non. La dette de restitution subsiste ; son insolvabilité éventuelle est un problème d'exécution, pas de droit. Le titre exécutoire reste valable 10 ans et se réactive dès que sa situation s'améliore.
