Comment se faire rembourser une prestation non exécutée ?
Mettez le prestataire en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, en précisant qu'à défaut le contrat sera résolu (art. 1226 C. civ.). Le délai expiré, notifiez la résolution par écrit : le prix payé doit être intégralement restitué, avec dommages-intérêts. Sans remboursement, l'injonction de payer aboutit rapidement.
Première étape obligatoire : la mise en demeure d'exécuter
Avant toute résolution, mettez le prestataire en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable art. 1226 C. civ., en LRAR, en mentionnant expressément qu'à défaut vous résoudrez le contrat. Cette étape n'est pas une politesse : c'est la condition de régularité de la résolution unilatérale. Fixez un délai adapté à la prestation (8 à 15 jours en général).
Deuxième étape : la résolution par notification
Le délai expiré sans exécution, notifiez la résolution du contrat et ses motifs art. 1226 al. 3 C. civ. — plus besoin de juge pour sortir du contrat. Conséquence mécanique : la prestation n'ayant jamais été exécutée, le prix payé doit être intégralement restitué art. 1229 al. 3 C. civ.. Vous pouvez y ajouter des dommages-intérêts (surcoût du prestataire de remplacement, préjudice de retard) art. 1217 C. civ..
L'alternative offensive : l'exécution par un tiers
Autre option du créancier : après mise en demeure, faire exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur art. 1222 C. civ., dans un délai et à un coût raisonnables. Utile quand vous avez besoin du résultat plus que du remboursement.
Recouvrer la restitution
Le prestataire qui ne restitue pas après résolution devient un débiteur ordinaire : mise en demeure de payer chiffrée (prix + intérêts depuis la mise en demeure), puis injonction de payer. La rétention du prix sans contrepartie après résolution est une position indéfendable — la plupart paient avant le juge.
Questions fréquentes
Le prestataire a commencé mais s'est arrêté à 20 %, que récupérer ?
La restitution se fait à proportion : vous restituez la valeur de ce qui a été reçu (les 20 % utiles, s'ils le sont) et récupérez le reste. Si l'inexécution partielle rend le tout inutilisable, la restitution intégrale se plaide.
La société du prestataire n'existe plus, c'est fini ?
Pas nécessairement : liquidation (déclarez la créance), radiation pure et simple (la responsabilité du dirigeant peut parfois être recherchée), ou poursuite d'activité sous une autre structure. L'analyse Kbis est notre premier réflexe sur ces dossiers.
