Remboursement d’une prestation non exécutée : comment agir légalement

Formation annulée, déménagement jamais effectué, service interrompu sans raison : les prestations non exécutées sont fréquentes. Le Code civil protège clairement le consommateur ou le client professionnel dans ces situations. Lorsque le prestataire n’exécute pas le service prévu, il doit rembourser les sommes versées, sauf justification sérieuse ou force majeure. Gweva Legal Force vous explique comment récupérer votre argent rapidement, sans passer par le tribunal.

🧱 Quand pouvez-vous exiger un remboursement intégral ?

Vous pouvez réclamer la restitution si :

• le prestataire n’a jamais exécuté la prestation,

• la prestation est manifestement incomplète,

• il y a eu résiliation avant tout début d’exécution,

• ou le contrat a été rompu par le prestataire lui-même.

💡 Exemple :

Un client paie un photographe pour un événement, mais celui-ci n’apparaît jamais.
Le paiement devient indû, et la restitution est obligatoire.

🕊️ La procédure amiable à suivre

Avant tout recours judiciaire, la mise en demeure reste la voie la plus efficace. Elle permet de geler les délais légaux, de prouver votre bonne foi et d’ouvrir un cadre formel de discussion.

Le courrier doit :

• rappeler la date du contrat et le montant payé,

• préciser les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,

• demander le remboursement intégral sous 8 à 15 jours,

• et être envoyé en recommandé avec AR.

🧩 L’intervention de Gweva Legal Force

Gweva Legal Force agit pour :

1️⃣ Vérifier la conformité du dossier et les preuves de paiement,
2️⃣ Rédiger la mise en demeure légale,
3️⃣ Assurer le suivi amiable des relances,
4️⃣ Établir un rapport final horodaté, exploitable par un commissaire de justice ou un tribunal si nécessaire.

Cette démarche encadrée donne un poids juridique réel à votre demande et accélère le règlement amiable.

💼 Exemple concret

Vous avez payé 390 € pour un service de nettoyage professionnel. Après deux reports, le prestataire ne se présente plus et ne répond pas.

Gweva Legal Force rédige une mise en demeure conforme à l’article 1217 du Code civil, notifie officiellement le prestataire et assure le suivi sur 30 jours. Le remboursement intégral est obtenu sous 15 jours.

📣 Pourquoi passer par Gweva Legal Force

• Procédure légale, rapide et encadrée

• Aucune avance ni frais caché

• Relances traçables et horodatées

• Dossier complet et exploitable pour action judiciaire si nécessaire

📬 Déposez dès aujourd’hui votre dossier de remboursement de prestation non exécutée : nos équipes l’examinent sous 48h et enclenchent la procédure amiable.

🧠 Les erreurs à éviter

❌ Réclamer uniquement par téléphone ou messagerie.
❌ Accepter un avoir au lieu d’un remboursement sans accord écrit.
❌ Oublier de conserver le devis, les mails et les factures.
❌ Attendre plusieurs mois avant d’agir.

Ces erreurs affaiblissent votre dossier et retardent le recouvrement.

Une prestation non exécutée ouvre droit à remboursement intégral, sauf cas de force majeure.
Le Code civil protège votre droit à restitution, mais encore faut-il formaliser la démarche. Gweva Legal Force vous accompagne pas à pas, avec une procédure amiable légale, traçable et efficace pour récupérer ce qui vous est dû.

Dossier Remboursement: