Remboursement après achat en ligne: comment agir

Achat sur Internet, abonnement en ligne, formation à distance ou service numérique… Le droit de rétractation est un pilier du Code de la consommation. Mais beaucoup d’entreprises ignorent, volontairement ou non , leurs obligations de remboursement. Chez Gweva Legal Force, nous aidons les consommateurs et professionnels à faire respecter leurs droits, avec une procédure amiable conforme aux textes en vigueur.

⚖️ Le cadre légal du remboursement en ligne

L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit :

“Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.”

Cela signifie que :

• vous pouvez annuler une commande sous 14 jours à compter de la réception (produit) ou de la conclusion (service),

• le vendeur doit rembourser intégralement dans un délai de 14 jours après votre demande,

• aucun frais supplémentaire ne peut être facturé (hors retour du bien matériel).

🧱 Les exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• prestation de contenu numérique exécutée immédiatement (ex. : formation en ligne commencée),

• produit personnalisé ou sur mesure,

• contrat entièrement exécuté avant la fin du délai, avec accord du client,

• services urgents (ex. : dépannage à domicile).

💡 En revanche, si ces exceptions ne figurent ni dans les CGV, ni dans la confirmation de commande, le vendeur ne peut pas s’en prévaloir.

🕊️ Procédure amiable de remboursement

Avant toute plainte ou action judiciaire, une mise en demeure de remboursement est recommandée.
Elle doit être :

• adressée par écrit (courrier ou email daté),

• rappeler les articles L221-18 à L221-24 du Code de la consommation,

• fixer un délai de restitution (8 à 15 jours),

• et mentionner la preuve d’achat ou de paiement.

🧩 L’intervention de Gweva Legal Force

Gweva Legal Force accompagne les clients dans :

1️⃣ La vérification du respect du droit de rétractation,
2️⃣ La rédaction de la mise en demeure légale,
3️⃣ Le suivi amiable du dossier,
4️⃣ L’établissement d’un rapport final exploitable par la DGCCRF ou un commissaire de justice.

Cette démarche documentée permet un règlement rapide sans procédure lourde.

💼 Exemple concret

Vous achetez une formation en ligne pour 490 €. Le programme ne correspond pas à la description et le vendeur refuse le remboursement.

Gweva Legal Force notifie une mise en demeure au titre de l’article L221-18, exigeant le remboursement intégral sous 8 jours. Résultat : règlement amiable sous 10 jours, sans recours judiciaire.

📣 Pourquoi confier votre dossier à Gweva Legal Force

• Procédure conforme au Code de la consommation, rapide et traçable

• Aucune avance ni frais caché

• Relances datées et archivées

• Dossier complet prêt à être transmis aux autorités compétentes

📬 Déposez dès maintenant votre dossier de remboursement d’achat en ligne et faites valoir vos droits en toute sécurité.

🧠 Les erreurs à éviter

❌ Contacter uniquement le service client sans trace écrite.
❌ Laisser passer le délai de 14 jours.
❌ Croire qu’une offre “non remboursable” supprime vos droits.
❌ Ne pas conserver les justificatifs d’achat et échanges.

Ces erreurs affaiblissent votre demande et retardent le remboursement.

Le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur. Face à un refus de remboursement injustifié, une mise en demeure légale et documentée permet souvent d’obtenir gain de cause sans passer par le tribunal. Avec Gweva Legal Force, vous bénéficiez d’une procédure amiable, légale et efficace pour faire respecter vos droits.

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