Comment contester une dette réclamée par une société de recouvrement ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le motif (dette payée, contrat résilié, prestation non fournie, frais de recouvrement interdits par l'article L.111-8 CPCE, prescription, erreur de personne), en joignant vos pièces et en demandant le fondement et le décompte détaillé de la créance (art. R.124-4 CPCE) ainsi que la suspension des relances. Réglez la partie non contestée en le précisant ; ne signez aucune reconnaissance avant d'avoir vérifié le décompte.
Contester, c'est écrire
Au téléphone, une contestation n'existe pas : elle ne laisse aucune trace et n'oblige personne. Une contestation utile est écrite, datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, et elle demande deux choses : la justification de la créance et la suspension des relances pendant l'examen. Elle n'a pas besoin d'être longue. Elle a besoin d'être précise sur le motif et appuyée sur des pièces.
Les motifs qui tiennent
La dette a déjà été payée : joignez le relevé bancaire, le reçu ou la quittance. Le contrat n'existe pas ou a été résilié : joignez la lettre de résiliation et son accusé, ou contestez l'existence même de l'engagement (abonnement souscrit par un tiers, commande jamais passée, signature qui n'est pas la vôtre). La prestation n'a pas été fournie ou l'a été de façon défectueuse : factures, échanges, photographies, constat. Le montant est faux : frais de recouvrement amiable ajoutés en violation de l'article L.111-8 du CPCE, pénalités non prévues au contrat, intérêts calculés avant la mise en demeure, indemnité de 40 € réclamée à un particulier alors qu'elle ne vaut qu'entre professionnels. La dette est prescrite : voir la page dédiée. Vous n'êtes pas le débiteur : homonymie, ancien occupant du logement, identité usurpée ; dans ce dernier cas, déposez plainte et joignez le récépissé.
Un motif qui ne tient pas : "je n'ai pas les moyens". Ce n'est pas une contestation de la dette mais une demande de délais, qui se formule autrement, par une proposition d'échéancier.
Modèle - Lettre de contestation d'une créance
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse]
[Société de recouvrement - dénomination et adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro]
À [ville], le [date]
Objet : contestation de la créance - votre référence [référence du courrier] - créancier [nom du créancier indiqué]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], vous me réclamez la somme de [montant] € pour le compte de [créancier], au titre de [facture, contrat, abonnement].
Je conteste cette créance pour le motif suivant : [la somme a été réglée le ... par ... (relevé joint) / le contrat a été résilié le ... (lettre et accusé joints) / la prestation n'a pas été fournie / le montant réclamé comprend des frais de recouvrement amiable qui ne sont pas dus en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution / la créance est prescrite en application de l'article ... / je ne suis pas le débiteur de cette somme].
Votre courrier devant comporter, en application de l'article R.124-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le fondement et le montant détaillé de la créance, je vous demande de me communiquer le fondement précis de cette créance et le décompte détaillé des sommes réclamées, en principal, intérêts et accessoires, ainsi que la copie du mandat ou de l'acte de cession en vertu duquel vous agissez.
Dans l'attente de ces justificatifs et de l'examen de ma contestation, je vous demande de suspendre toute relance. [Le cas échéant : je règle ce jour la somme de ... €, seule partie non contestée, sans reconnaissance du surplus.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : [liste]
Après la contestation
Une société de recouvrement sérieuse transmet la contestation au créancier, suspend les relances et vous répond avec les justificatifs ou en clôturant le dossier. Si les relances continuent sans réponse sur le fond, conservez chaque courrier et chaque appel (date, heure, numéro), signalez la pratique sur SignalConso, et attendez la suite : si le créancier saisit le juge, votre contestation écrite et vos pièces sont exactement ce que vous produirez. Une injonction de payer vous serait signifiée ; vous auriez un mois pour former opposition et porter le débat devant le tribunal.
Si à l'inverse les justificatifs établissent la dette, la contestation a eu son utilité : vous savez ce que vous devez, au centime, et vous pouvez payer ou proposer un échéancier en connaissance de cause.
Questions fréquentes
Puis-je contester par e-mail ?
Vous pouvez, et c'est utile en première réponse rapide ; mais doublez-le d'une lettre recommandée, seule à faire preuve certaine de la date et du contenu de votre contestation si l'affaire va devant le juge.
Contester suspend-il la prescription ?
Non. Une contestation n'est ni une reconnaissance ni une action en justice ; elle ne modifie pas le cours de la prescription, dans un sens ni dans l'autre.
La société ne répond pas à ma contestation mais continue les relances, que faire ?
Conservez tout, envoyez une seconde lettre recommandée rappelant la première, et signalez la pratique à la DGCCRF via SignalConso. Si une injonction de payer vous est signifiée, formez opposition dans le mois avec vos pièces.
Dois-je payer la partie que je reconnais devoir ?
Oui, en l'indiquant par écrit : ce paiement vaut reconnaissance pour la partie réglée seulement, et il montre votre bonne foi si le reste du litige va devant le juge.