Comment réclamer son dépôt de garantie par courrier ?
Adressez au bailleur une mise en demeure en recommandé rappelant la date de remise des clés, le délai légal expiré (un ou deux mois selon l'état des lieux), le montant du dépôt et la majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé. Fixez huit jours et annoncez la saisine du juge des contentieux de la protection.
[Vos nom et prénom]
[Votre nouvelle adresse]
[Nom et adresse du bailleur ou de l'agence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]
Objet : mise en demeure — restitution du dépôt de garantie (article 22, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Madame, Monsieur,
J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement] en vertu du bail conclu le [date du bail]. J'ai restitué les clés le [date de remise des clés], l'état des lieux de sortie établi le même jour étant [conforme à l'état des lieux d'entrée / assorti des seules réserves suivantes : …].
En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie de [montant du dépôt] € devait m'être restitué dans le délai [d'un mois / de deux mois], soit au plus tard le [date limite]. À ce jour, il ne m'a pas été restitué [/ il ne m'a été restitué que partiellement, sans justificatif des retenues opérées].
Je vous rappelle qu'à défaut de restitution dans le délai légal, le dépôt restant dû est majoré de plein droit d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit à ce jour [nombre] mois × [10 % du loyer] € = [montant de la majoration] €.
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la somme totale de [dépôt + majoration] € sous huit (8) jours à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte suivant : [IBAN].
À défaut, je saisirai le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [ville du logement], la majoration continuant de courir jusqu'à complet paiement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : [copie du bail, état des lieux de sortie, preuve de remise des clés]
Comment l'utiliser
Le délai applicable : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon — gardez la bonne hypothèse. La majoration : chiffrez-la avec notre calculateur ; c'est elle qui fait réagir, car elle grossit chaque mois. Les retenues : si le bailleur a conservé une partie du dépôt, exigez les justificatifs écrits (factures, devis) — la vétusté normale reste à sa charge, voyez notre guide des retenues abusives. L'envoi : LRAR uniquement, à l'adresse du bailleur figurant au bail ou sur les quittances.
Questions fréquentes
Le propriétaire invoque des dégradations sans fournir de facture, peut-il retenir ?
Non : toute retenue doit être justifiée par des documents — devis ou factures, comparaison des deux états des lieux. Sans justificatif, la retenue est indue et la majoration s'applique sur la somme conservée.
Je n'ai pas fait d'état des lieux de sortie, est-ce perdu ?
Non : sans état des lieux de sortie, le logement est présumé rendu en bon état — la présomption joue contre la partie qui a empêché son établissement. Documentez la remise des clés et les échanges.
