Comment ouvrir un dossier de recouvrement ?
Remplissez le formulaire de cette page, pièces jointes si possible : vous recevez aussitôt un numéro de demande. Sous 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes, nous acceptons le dossier ou vous expliquons par écrit pourquoi nous le refusons. Si nous l'acceptons, vous signez la convention en ligne dans votre espace client. Rien n'est dû avant la signature.
Quand payez-vous ?
| Moment | Ce que vous payez |
|---|---|
| Envoi de la demande et examen de votre dossier | Rien |
| Signature de la convention | Le forfait, par virement sous 15 jours : 99 € (dépôt de garantie), 169 € (loyers, deux mois au plus), 329 € (loyers, trois mois et plus), 199 € (dette entre particuliers, remboursement, travaux, autre). Pour les factures entre professionnels, aucun forfait. |
| Quand le débiteur paie | L'honoraire de résultat, prélevé sur les sommes encaissées : 10 % de la part qui dépasse 1 000 € (loyers de trois mois et plus, dépôt de garantie) ou 2 000 € (dette entre particuliers, remboursement, travaux, autre), 17 % entre professionnels avec un minimum de 149 €. Aucun honoraire de résultat si rien n'est recouvré ; le forfait reste acquis. |
| Côté débiteur | Les frais de recouvrement amiable ne lui sont jamais réclamés art. L.111-8 CPCE. |
Et si le débiteur ne paie pas ?
- La phase amiable a une fin. Elle dure en règle générale soixante jours, prolongés de la durée d'un échéancier que vous avez accepté.
- Vous recevez un rapport final. Démarches effectuées et leurs dates, réponses du débiteur, décompte à jour, pièces classées : de quoi engager la suite sans tout reprendre.
- Ce que vous avez payé. Le forfait reste acquis : il rémunère le travail accompli. Aucun honoraire de résultat n'est dû si rien n'est recouvré. Pour les factures entre professionnels, il n'y a pas de forfait : si rien n'est recouvré, rien n'est dû.
- La suite judiciaire est distincte. Injonction de payer, saisie : elle relève de votre avocat ou d'un commissaire de justice, avec leurs propres frais. Le cabinet ne saisit pas et ne vous représente pas en justice.
Ce que vous recevez concrètement
Exemple fictif, produit par l'application sur un dossier inventé : votre espace client et votre rapport final.
Voir le rapport final complet (PDF, exemple fictif, 3 pages)
Un seul interlocuteur, du premier échange au rapport final
Arnaud Franchini traite personnellement chaque dossier : il examine vos pièces, rédige la mise en demeure, mène les relances et rédige le rapport. Pas de plateau d'appels ni de sous-traitance. Vous le joignez par téléphone au 04 94 39 07 90, par e-mail ou par la messagerie de votre espace.
Ce que vous voyez dans votre espace client
Votre espace présente les étapes datées, les paiements et les documents mis à votre disposition. Vous pouvez y déposer vos pièces et écrire au cabinet. Les courriers adressés au débiteur n'y sont pas affichés ; leurs copies vous sont communiquées sur demande. Toute réponse du débiteur qui appelle votre décision vous est transmise.
Les pièces utiles par type de dossier
| Dossier | Pièces principales |
|---|---|
| Loyers impayés | Bail signé, quittances, décompte des sommes dues, échanges avec le locataire |
| Dépôt de garantie | Bail, états des lieux d'entrée et de sortie, preuve du versement, courriers |
| Dette civile | Reconnaissance de dette ou preuve du prêt (virement), échanges écrits |
| Facture B2B | Devis/bon de commande, facture, CGV, relances déjà effectuées |
| Travaux | Devis signé, factures, photos, PV de réception ou constat, échanges |
Cette liste n'est pas exhaustive : d'autres documents peuvent être demandés selon le dossier.