Suis-je obligé de payer une société de recouvrement ?
Vous devez la dette si elle est réelle, exigible et non prescrite, que ce soit au créancier ou à son mandataire ; vous ne devez jamais les frais de recouvrement amiable (art. L.111-8 CPCE). La société de recouvrement ne peut ni saisir ni vous inscrire dans un fichier : seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire peut saisir, et le fichier des incidents de remboursement des crédits n'est alimenté que par les établissements de crédit. Vérifiez les mentions obligatoires du courrier (art. R.124-4), demandez le justificatif, payez ou contestez par écrit, mais ne laissez pas le courrier sans réponse.
Ce qu'est une société de recouvrement, et ce qu'elle n'est pas
Une société ou un cabinet de recouvrement est un mandataire : il agit pour le compte d'un créancier qui lui a confié une créance, dans le cadre des articles L.124-1 et R.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Il peut aussi avoir racheté la créance, auquel cas il agit pour son propre compte après une cession qui doit vous avoir été notifiée art. 1324 C. civ.. Dans les deux cas, il n'a aucun pouvoir de contrainte : il ne peut ni saisir vos comptes, ni retenir votre salaire, ni entrer chez vous, ni vous inscrire sur un fichier d'incidents bancaires. Les saisies appartiennent au commissaire de justice, et seulement sur la base d'un titre exécutoire, c'est à dire d'un jugement, d'une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive ou d'un acte notarié.
La question "suis-je obligé de payer ?" se dédouble donc : devez-vous cette somme, et devez-vous la payer à cet intermédiaire. Si la dette est réelle, exigible et non prescrite, vous la devez, et le courrier de recouvrement n'y change rien. Si elle ne l'est pas, le courrier n'y change rien non plus.
Quatre vérifications avant de répondre
Le courrier est-il régulier ? La loi impose des mentions précises art. R.124-4 CPCE : nom et adresse de la société de recouvrement, indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, nom et adresse du créancier, fondement et montant de la créance en principal, intérêts et accessoires, détaillés, modalités de paiement, et reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L.111-8 CPCE sur la charge des frais. Un courrier qui ne vous dit pas pour qui il agit, ou qui réclame une somme globale sans décompte, n'est pas conforme ; demandez le fondement par écrit avant toute chose.
La dette existe-t-elle ? Contrat, facture, bail, bon de commande, relevé : la société doit pouvoir produire le justificatif. Une dette déjà réglée, un abonnement résilié, un contrat jamais signé, une livraison jamais reçue sont des contestations sérieuses. Rassemblez vos preuves de paiement et vos échanges.
Est-elle prescrite ? Un professionnel dispose de deux ans contre un consommateur art. L.218-2 C. conso, un bailleur de trois ans pour les loyers, un créancier ordinaire de cinq ans. Passé ce délai, et sauf acte interruptif, vous pouvez opposer la prescription ; la page dette prescrite et société de recouvrement explique comment.
Le montant est-il juste ? Les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier art. L.111-8 CPCE : des "frais de dossier", "frais de relance" ou "frais de gestion" ajoutés à la dette ne sont pas dus, et toute clause contraire est réputée non écrite. Seuls peuvent s'ajouter les accessoires de la dette elle-même, intérêts au taux légal ou contractuel à compter de la mise en demeure, pénalités prévues au contrat, indemnité de 40 € entre professionnels.
Si vous devez la somme
Payer est la solution la moins coûteuse, parce que l'étape suivante, l'injonction de payer puis l'exécution forcée, met les frais d'exécution à votre charge et ajoute les intérêts majorés après jugement. Payez sur le compte indiqué dans le courrier, qui doit être un compte exclusivement affecté aux fonds des créanciers art. R.124-2 CPCE, en rappelant la référence, et exigez une quittance : la société de recouvrement est tenue de vous la délivrer. Si vous ne pouvez pas tout régler, proposez par écrit un échéancier réaliste ; un plan accepté et respecté suspend les suites. En cas de contentieux, le juge peut accorder jusqu'à deux ans de délais de paiement art. 1343-5 C. civ., mais il faut le lui demander, et le dialogue amiable évite d'en arriver là.
Si vous ne devez pas la somme, ou pas ce montant
Contestez par écrit, en recommandé, avec vos pièces, en demandant la justification de la créance et la suspension des relances pendant l'examen. Le modèle et la méthode sont sur la page contester une dette réclamée par une société de recouvrement. Ne payez pas "pour avoir la paix" une somme que vous contestez : un paiement vaut reconnaissance et interrompt une prescription en cours art. 2240 C. civ.. Ne signez aucune reconnaissance de dette sans avoir vérifié le décompte.
Ce qui est interdit à la société de recouvrement
Se présenter comme huissier ou commissaire de justice, ou laisser croire à une procédure judiciaire en cours alors qu'aucun titre n'existe ; multiplier les appels à toute heure, contacter votre employeur ou vos proches pour faire pression ; menacer d'une saisie sans titre exécutoire ; réclamer des frais de recouvrement amiable. Les appels téléphoniques réitérés et malveillants sont une infraction art. 222-16 C. pén., l'usage d'un titre réglementé aussi art. 433-17 C. pén.. Un signalement peut être adressé à la DGCCRF via SignalConso, et une plainte déposée en cas de harcèlement. Mais un courrier ferme, chiffré et conforme n'est pas du harcèlement : c'est une mise en demeure, et elle appelle une réponse.
Ce qui se passe si vous ignorez le courrier
La dette ne disparaît pas. Le dossier est transmis au créancier pour une requête en injonction de payer, qui s'obtient sans débat contradictoire sur la base du contrat et de la mise en demeure. L'ordonnance vous est signifiée ; vous avez un mois pour former opposition, faute de quoi elle devient définitive et permet la saisie des comptes ou des rémunérations, frais d'exécution à votre charge. L'absence de réponse n'arrête pas la procédure.
Questions fréquentes
Une société de recouvrement peut-elle m'inscrire au FICP ou à la Banque de France ?
Non. Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers n'est alimenté que par les établissements de crédit pour les crédits, et par la Banque de France pour le surendettement. Une société de recouvrement n'y a pas accès en écriture.
Dois-je payer les frais de dossier qu'elle réclame ?
Non. Les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier (art. L.111-8 CPCE). Payez la dette en principal et ses accessoires légaux ou contractuels, pas les frais de l'intermédiaire.
Puis-je payer directement le créancier plutôt que la société de recouvrement ?
Oui, sauf si la créance a été cédée et que la cession vous a été notifiée. Dans tous les cas, conservez la preuve du paiement et informez la société de recouvrement pour faire cesser les relances.
La société me dit qu'un huissier va venir chez moi, est-ce possible ?
Pas sans titre exécutoire. Un commissaire de justice n'intervient pour une saisie qu'après un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer définitive, qui vous aura été signifiée. Une visite au domicile suppose votre accord ; elle ne permet ni saisie ni entrée forcée.
Je conteste une partie seulement de la somme, que faire ?
Payez la partie non contestée en le précisant par écrit, et contestez le surplus avec vos pièces. Le paiement partiel vaut reconnaissance de la dette pour ce qu'il couvre, pas pour le reste si vous l'avez indiqué clairement.