Comment faire opposition à une injonction de payer ?
Dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (art. 1416 CPC), par déclaration au greffe du tribunal qui l'a rendue, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 1415). C'est gratuit et sans avocat obligatoire dans la plupart des cas. L'ordonnance perd alors ses effets et le tribunal juge l'affaire au fond ; vous y soulevez le paiement, la contestation du montant, l'absence de contrat ou la prescription. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire valable dix ans.
Ce qu'est l'ordonnance que vous avez reçue
L'injonction de payer est une procédure sans débat : le créancier dépose une requête avec ses pièces, le juge rend une ordonnance sans vous entendre, et c'est la signification de cette ordonnance par commissaire de justice qui ouvre votre droit de réponse art. 1405 s. CPC. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2022, l'ordonnance est délivrée d'emblée revêtue de la formule exécutoire ; elle doit vous être signifiée dans les trois mois de sa date pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, six mois pour les précédentes, faute de quoi elle est non avenue art. 1411 CPC. Tant que le délai d'opposition court, aucune exécution forcée n'est possible.
Le délai : un mois, et ce qui le fait courir
L'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance art. 1416 CPC. Si la signification n'a pas été faite à votre personne (acte remis en mairie, à un tiers, ou procès-verbal de recherches infructueuses), le délai ne court qu'à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles, en pratique une saisie-attribution sur votre compte. C'est ce qui permet de former opposition tardivement à une ordonnance dont on n'a appris l'existence qu'au moment de la saisie. Vérifiez la date et les modalités de signification sur l'acte du commissaire de justice avant de conclure que vous êtes hors délai.
Comment former opposition
L'opposition est portée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance, dont le nom figure sur l'acte. Elle se forme au greffe, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception art. 1415 CPC, avec vos nom, prénoms, adresse, la référence de l'ordonnance et, de préférence, les motifs de votre contestation. Aucun avocat n'est nécessaire devant le juge des contentieux de la protection ; devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ou des activités économiques, la dispense vaut pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 €. L'opposition est gratuite ; c'est la seule voie, un courrier au créancier ou à la société de recouvrement ne vaut pas opposition.
Une fois l'opposition enregistrée, le greffe convoque les parties à une audience. L'ordonnance perd ses effets et le tribunal juge l'affaire au fond, comme si le créancier vous avait assigné : il doit prouver sa créance, vous présentez vos moyens.
Les moyens à faire valoir
Devant le juge, les contestations utiles sont les mêmes que celles opposables en phase amiable : paiement déjà effectué, contrat inexistant ou résilié, prestation non fournie ou défectueuse, montant erroné, frais indus, et surtout la prescription, que le juge ne peut relever d'office. S'ajoutent les irrégularités propres à la procédure : signification hors délai (trois mois pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, six mois auparavant), requête déposée devant un tribunal incompétent, absence de pièces justificatives. Si vous ne contestez pas la dette elle-même mais ne pouvez pas payer, l'opposition permet aussi de demander des délais de paiement, jusqu'à deux ans art. 1343-5 C. civ. ; mais une opposition formée seulement pour gagner du temps expose à une condamnation aux frais et, le cas échéant, à des dommages-intérêts.
Si vous laissez passer le délai
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire : elle devient un titre exécutoire valable dix ans, et le créancier peut faire pratiquer une saisie-attribution sur vos comptes ou une saisie des rémunérations, frais d'exécution à votre charge. Il reste possible de contester une mesure d'exécution devant le juge de l'exécution dans le mois de sa dénonciation, mais le débat ne porte plus sur la dette, seulement sur la régularité de la saisie.
Du côté du créancier
L'opposition est la raison pour laquelle le dossier amiable doit être irréprochable avant la requête : un décompte flou, une mise en demeure irrégulière ou une pièce manquante donnent au débiteur un moyen d'opposition qui fait perdre des mois. C'est l'objet du rapport final que nous remettons au terme de la phase amiable : contrat, décompte détaillé, mise en demeure et relances tracées, prêts à être produits à l'audience si le débiteur forme opposition.
Questions fréquentes
Combien coûte une opposition à injonction de payer ?
La déclaration au greffe est gratuite. Si vous perdez, vous pouvez être condamné aux dépens et, en cas d'opposition abusive, à des dommages-intérêts ; si vous gagnez, le créancier supporte les frais.
Puis-je former opposition par e-mail ?
Non. L'opposition se forme au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 1415 CPC). Un courrier adressé au créancier ne vaut pas opposition.
L'ordonnance m'a été signifiée à une ancienne adresse, suis-je hors délai ?
Pas nécessairement. Si la signification n'a pas été faite à votre personne, le délai d'un mois ne court qu'à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant vos biens indisponibles (art. 1416 al. 2 CPC). Formez opposition dès que vous découvrez l'ordonnance.
L'opposition suspend-elle le paiement ?
Oui. L'ordonnance frappée d'opposition perd ses effets ; aucune exécution forcée ne peut être engagée sur son fondement tant que le tribunal n'a pas statué.