Une dette prescrite peut-elle encore être réclamée ?
Réclamée, oui ; imposée par un juge, non, si vous opposez la prescription, que le juge, en principe, ne relève pas d'office (art. 2247 C. civ.). Pour un crédit à la consommation, l'action est enfermée dans un délai de forclusion de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (art. R.312-35 C. conso), que le juge peut relever d'office. Les délais : 2 ans pour un professionnel contre un consommateur (L.218-2 C. conso), 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans après un jugement. Un paiement même partiel ou une reconnaissance écrite fait repartir le délai tant qu'il n'est pas expiré (art. 2240), et ce qui a été payé ne se récupère pas (art. 2249) : ne payez rien avant vérification.
Ce que la prescription fait, et ce qu'elle ne fait pas
La prescription n'efface pas la dette : elle prive le créancier de l'action en justice qui lui permettrait de la faire reconnaître par un juge. Deux conséquences pratiques. La première, le créancier ou son mandataire peut continuer à vous réclamer une dette prescrite ; ce n'est pas interdit, et le juge ne peut pas relever la prescription de lui-même art. 2247 C. civ. : c'est à vous de l'invoquer. La seconde, si vous payez une dette prescrite, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement art. 2249 C. civ.. Autrement dit, la prescription est un moyen de défense qui doit être invoqué, et qui est perdu en cas de paiement.
Les délais à connaître
| Créance | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Professionnel contre consommateur (téléphonie, énergie, abonnement, achat, crédit à la consommation : voir ci-dessous) | 2 ans | Exigibilité de chaque facture ou échéance | art. L.218-2 C. conso |
| Loyers et charges d'habitation | 3 ans | Chaque terme impayé | art. 7-1, loi du 6 juill. 1989 |
| Dette entre particuliers, entre professionnels, ou d'un particulier envers un professionnel | 5 ans | Exigibilité | art. 2224 C. civ., L.110-4 C. com. |
| Dette constatée par un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer | 10 ans | Date du titre | art. L.111-4 CPCE |
Le délai le plus souvent décisif est celui de deux ans : de nombreux dossiers rachetés par les sociétés de recouvrement sont des factures de téléphonie, d'énergie ou de vente à distance, vieilles de plusieurs années, et le créancier initial avait deux ans pour agir. Attention toutefois au titre exécutoire : si un jugement ou une injonction de payer a été obtenu à l'époque, même sans que vous le sachiez (signification à une ancienne adresse), le délai est de dix ans à compter de ce titre.
Ce qui interrompt le délai
Trois actes seulement remettent le compteur à zéro : une action en justice, même en référé art. 2241 C. civ. ; un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire art. 2244 C. civ. ; et votre propre reconnaissance de la dette art. 2240 C. civ., qui peut résulter d'un paiement partiel, d'une demande de délais, d'un échéancier signé ou d'un simple courrier dans lequel vous admettez devoir la somme. C'est ce que recherche une relance sur dette prescrite : non pas vous faire payer tout de suite, mais obtenir un acte qui fasse repartir le délai ou, s'il est déjà expiré, vaille renonciation à la prescription acquise art. 2250 et 2251 C. civ.. Les mises en demeure, relances et appels du créancier ou de son mandataire n'interrompent rien.
Comment opposer la prescription
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant le texte applicable et la date d'exigibilité, sans reconnaître la dette : "la créance que vous invoquez, exigible le ..., est prescrite en application de l'article L.218-2 du Code de la consommation ; je vous demande de cesser toute relance". Le modèle de la page contester une dette s'adapte à ce motif. Si une injonction de payer vous est néanmoins signifiée, formez opposition dans le mois et soulevez la prescription devant le tribunal : non invoquée, elle n'existe pas.
Ce que nous faisons de notre côté
Un cabinet qui recouvre pour le compte d'autrui vérifie la prescription à l'analyse de recevabilité, avant toute mise en demeure. Une créance prescrite n'est pas confiée en dossier ; le créancier en est informé, sans frais. Nos courriers indiquent la date d'exigibilité et le fondement, ce qui vous permet de faire la vérification vous-même.
Questions fréquentes
Une société de recouvrement a-t-elle le droit de me réclamer une dette prescrite ?
Oui, la réclamation n'est pas interdite ; ce qui est fermé au créancier, c'est l'action en justice si vous opposez la prescription. Le juge ne la relève pas d'office : il faut l'invoquer par écrit, et devant le tribunal le cas échéant.
J'ai payé une mensualité avant de savoir que la dette était prescrite, est-ce rattrapable ?
Le paiement ne se récupère pas (art. 2249 C. civ.). Il n'a pas pu interrompre une prescription déjà acquise, mais le créancier peut soutenir qu'il valait renonciation à s'en prévaloir, ce qui suppose une volonté non équivoque (art. 2250 et 2251 C. civ.). Cessez tout paiement et faites vérifier le dossier.
La relance dit que la dette a été rachetée, le délai change-t-il ?
Non. Le cessionnaire ne dispose pas de plus de droits que le créancier initial : la prescription court depuis l'exigibilité d'origine, pas depuis la cession.
Comment savoir s'il existe un jugement contre moi ?
Un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer vous a nécessairement été signifié par commissaire de justice, parfois à une ancienne adresse. Demandez à la société de recouvrement la copie du titre qu'elle invoque ; sans titre produit, la prescription de droit commun s'applique.