Qui doit payer les frais de recouvrement ?
En phase amiable, le créancier supporte les frais de recouvrement (art. L.111-8 CPCE) : aucun « frais de dossier » ne peut être réclamé au débiteur. Trois exceptions : l'indemnité de 40 € par facture entre professionnels, les frais d'exécution après titre exécutoire, et les frais du chèque sans provision — tous à la charge du débiteur.
La règle : en phase amiable, le créancier supporte ses frais
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier qui les engage art. L.111-8 CPCE — honoraires du cabinet, courriers, relances. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Concrètement : un cabinet ou une société de recouvrement qui réclame au débiteur des « frais de dossier », « frais de relance » ou « pénalités de gestion » en plus de la dette viole la loi — c'est un signal d'alerte fiable sur le sérieux de l'officine.
Exception n° 1 : l'indemnité de 40 € entre professionnels
En B2B, chaque facture payée en retard ouvre droit, de plein droit, à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € à la charge du débiteur art. D.441-5 C. com. — et si les frais réellement exposés dépassent ce forfait (mandat d'un cabinet, par exemple), une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être réclamée art. L.441-10 C. com.. Chiffrez-la avec notre calculateur de pénalités.
Exception n° 2 : les frais d'exécution, après le juge
Une fois le titre exécutoire obtenu — jugement ou injonction de payer devenue définitive —, les frais de l'exécution forcée (signification, saisie-attribution, saisie des rémunérations) sont à la charge du débiteur, sauf s'ils étaient manifestement inutiles. C'est toute la logique de la procédure : l'amiable coûte au créancier, l'entêtement coûte au débiteur.
Exception n° 3 : le chèque impayé
La procédure spéciale du chèque sans provision met les frais du certificat de non-paiement et de sa signification à la charge du tireur défaillant art. L.131-73 C. mon. fin. — l'une des rares créances où la note complète revient au débiteur dès la phase précontentieuse.
Et les intérêts et pénalités, alors ?
Ne confondez pas frais et accessoires : les intérêts moratoires (à compter de la mise en demeure), les pénalités contractuelles et la majoration de 10 % du dépôt de garantie restitué en retard sont des accessoires de la dette — toujours dus par le débiteur. C'est par eux qu'un recouvrement bien mené se finance largement.
Questions fréquentes
Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais de dossier ?
Non : en phase amiable, les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier (art. L.111-8 CPCE), toute clause contraire étant réputée non écrite. Seuls les accessoires de la dette elle-même — intérêts, pénalités — et, en B2B, l'indemnité de 40 € peuvent s'ajouter.
Le créancier peut-il récupérer ses frais de cabinet sur le débiteur ?
Entre professionnels, oui partiellement : l'indemnité de 40 € par facture et une indemnisation complémentaire sur justificatifs (art. L.441-10 C. com.). Face à un particulier, non en phase amiable — mais les frais d'exécution après titre exécutoire incombent au débiteur.
