Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
Vérifiez le délai légal : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. Passé ce délai, adressez une mise en demeure en recommandé en chiffrant la majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Sans restitution, saisissez le juge des contentieux de la protection, sans avocat.
Vérifiez d'abord le point de départ du délai
Le délai court à compter de la remise des clés (en main propre ou par LRAR), à condition d'avoir communiqué votre nouvelle adresse au bailleur. Délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon art. 22, loi du 6 juill. 1989. Sans nouvelle adresse communiquée, la majoration de retard ne s'applique pas : réparez ce point immédiatement par écrit si besoin.
La mise en demeure : votre arme principale
Passé le délai, adressez une mise en demeure en LRAR réclamant : le dépôt de garantie, la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, et la justification de toute retenue (devis ou factures — un simple « ménage à refaire » sans pièce ne vaut rien). Chiffrez tout : la majoration s'accumule chaque mois et change la position de négociation.
Si le bailleur ne répond pas
Deux voies : la commission départementale de conciliation (gratuite) ou directement le juge des contentieux de la protection du lieu du logement — la demande est dispensée d'avocat. Attention à la prescription de 3 ans art. 7-1, loi de 1989 : n'attendez pas.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il garder la caution pour des charges « provisoires » ?
En copropriété, il peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, à condition de la justifier. Le solde doit être restitué dans les délais.
La majoration de 10 % s'applique-t-elle automatiquement ?
Oui, de plein droit, par mois de retard commencé — à condition d'avoir communiqué votre nouvelle adresse. Le juge la prononce systématiquement quand elle est demandée et chiffrée.
