Mon propriétaire ne rend pas la caution : que faire concrètement ?

La fin du bail est passée, les clés ont été rendues, mais la caution n’est toujours pas restituée. Ce scénario, fréquent, place des milliers de locataires dans une impasse chaque année. Pourtant, la loi encadre clairement le délai de restitution du dépôt de garantie et prévoit des pénalités financières en cas de retard. Voici, étape par étape, ce que vous pouvez faire sans avocat, sans procédure judiciaire longue pour récupérer votre argent rapidement avec l’appui de Gweva Legal Force.

⚖️ 1. Comprendre vos droits selon la loi

Le propriétaire (ou l’agence) doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 ou 2 mois, selon la situation :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée,

• 2 mois si des dégradations ou retenues sont constatées.

Ces règles sont fixées par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Au-delà de ce délai, le bailleur doit verser 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Ces pénalités sont automatiques : il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision de justice pour les réclamer.

🧾 2. Relancer efficacement : les bons réflexes

Avant toute action, il faut prouver vos relances. Une simple relance verbale ne suffit pas. La loi vous protège, mais à condition de laisser une trace écrite.

🔹 Étape 1 — Relance de courtoisie

Envoyez un message ou un mail à votre propriétaire, rappelant :

• la date de sortie du logement,

• le montant du dépôt de garantie,

• et la date à laquelle le délai légal est dépassé.

Exemple de phrase :

« Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous rappelle que le délai de restitution du dépôt de garantie est désormais dépassé. »

Cette première relance peut suffire à débloquer la situation.

✉️ 3. La mise en demeure : étape décisive

Si aucune réponse ne vient, il faut formaliser votre demande avec une mise en demeure de restituer.
C’est un courrier recommandé avec accusé de réception qui rappelle les bases légales et fixe un délai de 8 jours pour rembourser la somme due.

Une mise en demeure doit comporter :

• vos coordonnées et celles du propriétaire,

• la référence du logement (adresse, dates du bail),

• le montant du dépôt de garantie,

• le fondement juridique (article 22 de la loi du 6 juillet 1989),

• et la mention des pénalités de retard.

📬 Exemple :

« Je vous mets en demeure de restituer la somme de [montant] € correspondant au dépôt de garantie versé le [date], majorée des pénalités légales de 10 % par mois de retard. »

💡 Gweva Legal Force peut rédiger et envoyer cette mise en demeure dans le respect du Code des procédures civiles d’exécution, avec un forfait fixe de 99 € TTC.

🧩 4. L’intervention du mandataire de recouvrement

Si malgré la mise en demeure, la caution reste bloquée, il est temps de confier le dossier à un mandataire professionnel. Le recouvrement amiable est une procédure légale (articles R124-1 à R124-7 du CPCE), encadrée et rapide.

Avantages :

• Démarche reconnue par les tribunaux,

• Effet immédiat grâce à la légitimité du mandataire,

• Aucun frais imprévisible : forfait fixe et suivi en ligne.

🎯 Chez Gweva Legal Force, nous :

• Contactons directement le bailleur,

• Établissons une traçabilité complète des échanges,

• Et produisons un rapport opposable si le dossier devait être transmis à un commissaire de justice.

🧠 5. Et si rien ne bouge : les recours possibles

Si le propriétaire refuse toujours de payer malgré les démarches amiables, deux solutions s’offrent à vous :

• Saisir le conciliateur de justice (procédure gratuite et rapide),

• Déposer une injonction de payer (procédure écrite et économique).

Dans les deux cas, un dossier préparé par Gweva Legal Force (avec relances, preuves, état des lieux, courriers) accélère considérablement la décision.

Un propriétaire qui ne restitue pas la caution agit en dehors de la loi. Dès le premier mois de retard, il vous doit 10 % du loyer mensuel par mois entamé. Une simple mise en demeure conforme suffit souvent à obtenir gain de cause.

💡 Et si le dialogue échoue, Gweva Legal Force agit dans le cadre légal pour récupérer vos fonds sans procédure judiciaire longue.

📩 Service restitution de caution – Gweva Legal Force

Forfait fixe : 99 € TTC
Mise en demeure + relances + suivi juridique jusqu’à restitution.
Aucun pourcentage, aucun frais caché.

📧 recouvrement@gweva.fr

❓ FAQ – Questions fréquentes

🕒 Quand faut-il agir ?

Dès la fin du délai légal (1 ou 2 mois). Plus vous attendez, plus les pénalités s’accumulent et plus votre dossier se renforce.

📬 Dois-je envoyer la mise en demeure moi-même ?

Oui, vous pouvez, mais un mandataire professionnel donne à votre demande un poids juridique supérieur.
Gweva Legal Force la rédige et la notifie avec toutes les mentions légales obligatoires.

🧾 Le propriétaire peut-il déduire des réparations ?

Oui, uniquement si elles sont justifiées par des factures ou devis précis. Les retenues arbitraires sont illégales et peuvent être contestées.

⚖️ Et si le bailleur est une agence ?

L’agence engage la responsabilité du bailleur, mais doit elle aussi respecter les délais légaux. Le recouvrement amiable s’applique à elle de la même manière.

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