Quelle est la nouvelle loi sur les loyers impayés ?
Deux textes s'appliquent : la loi du 27 juillet 2023, qui rend la clause résolutoire obligatoire dans les baux et réduit les délais de la procédure d'expulsion, et le décret du 12 février 2025, qui confie la saisie des rémunérations aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025.
Des délais de procédure raccourcis
La loi du 27 juillet 2023 a réduit le délai du commandement de payer visant la clause résolutoire de deux mois à six semaines, et encadré plus strictement les délais que le juge peut accorder au locataire. La clause résolutoire est désormais réputée écrite dans tous les baux d'habitation.
La saisie des rémunérations déjudiciarisée
Pièce maîtresse de 2025 : la saisie sur salaire est transférée aux commissaires de justice décret n° 2025-125 du 12 févr. 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025. Le bailleur muni d'un titre exécutoire fait délivrer un commandement ; à défaut de paiement ou de contestation, la saisie est mise en place directement auprès de l'employeur. Le juge n'intervient plus qu'en cas de litige.
Ce qui ne change pas
Les fondamentaux demeurent : nécessité d'une mise en demeure régulière, d'un décompte précis des sommes, et d'un titre exécutoire avant toute exécution forcée. La trêve hivernale continue de suspendre les expulsions (pas le recouvrement des sommes), et les protections du locataire de bonne foi subsistent devant le juge.
Questions fréquentes
La trêve hivernale empêche-t-elle de recouvrer les loyers ?
Non. Elle suspend les expulsions (du 1er novembre au 31 mars) mais pas les procédures de recouvrement : mise en demeure, injonction de payer et saisies sur compte ou salaire restent possibles.
Le locataire peut-il encore demander des délais de paiement ?
Oui, le juge peut accorder des délais à un locataire en capacité de régler sa dette, mais la loi de 2023 a durci les conditions : la reprise du paiement du loyer courant est exigée.
