Nouvelle loi 2025 sur les loyers impayés : ce que les bailleurs doivent savoir

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme majeure a transformé le recouvrement des loyers impayés en France. Objectif : accélérer les procédures, désengorger les tribunaux et renforcer la position des propriétaires. En clair : le bailleur peut désormais récupérer ses loyers plus vite, et sans passer systématiquement par le juge.

🏛️ 1. Une procédure de saisie sur salaire simplifiée

Jusqu’à présent, un propriétaire devait :

1️⃣ Obtenir un jugement condamnant le locataire,
2️⃣ Puis retourner devant le juge de l’exécution pour autoriser la saisie sur salaire.

Résultat : des mois, voire des années de lenteur.

Désormais, cette double étape est supprimée. Le commissaire de justice (ancien huissier) peut, une fois le titre exécutoire obtenu, déclencher directement une saisie sur salaire via un registre national dématérialisé.

L’employeur du locataire est alors tenu de prélever chaque mois une part saisissable du revenu et de la verser au commissaire répartiteur.

💡 Cette procédure est régie par le décret du 12 février 2025, pris en application de la loi du 27 juillet 2023 dite “anti-squat”.

⚖️ 2. Le rôle du commissaire de justice renforcé

Le commissaire de justice devient l’acteur central de la réforme.
Il gère l’ensemble de la chaîne :

• Signification du commandement de payer,

• Suivi du délai d’un mois laissé au locataire,

• Notification à l’employeur,

• Répartition des sommes récupérées.

Un registre national des saisies garantit la transparence et la traçabilité des opérations. Le bailleur peut ainsi suivre l’avancement de la procédure en temps réel, tandis que le locataire conserve un minimum vital équivalent au RSA.

📅 3. Le délai d’un mois : dernière chance pour le locataire

Après réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour :

• Régler la dette,

• Trouver un accord amiable avec le bailleur (échéancier, plan d’apurement),

• Ou contester la dette devant le juge.

Sans réaction de sa part, le commissaire peut procéder à la saisie sans autre autorisation judiciaire.
Le système est donc rapide, mais encadré, pour éviter les abus.

🧾 4. Impact pour les bailleurs : un gain de temps considérable

Avant la réforme, la durée moyenne entre le premier impayé et le recouvrement effectif dépassait souvent 12 à 18 mois. Avec la procédure 2025, ce délai peut tomber à moins de deux mois après l’obtention du titre exécutoire.

Avantages concrets :

• Réduction des frais judiciaires,

• Simplification administrative,

• Meilleure traçabilité,

• Dissuasion accrue pour les locataires de mauvaise foi.

🕐 Le but du législateur : restaurer la confiance dans l’investissement locatif, en sécurisant les revenus des bailleurs.

🚫 5. Les limites et précautions à connaître

La nouvelle loi ne supprime pas les protections du locataire :

• La trêve hivernale reste applicable (du 1er novembre au 31 mars),

• Le droit de contestation du débiteur est maintenu,

• Et le recouvrement amiable reste obligatoire avant toute procédure forcée.

Autrement dit, le dialogue reste prioritaire. Un bailleur qui agit sans mise en demeure préalable ou sans preuve de tentative amiable s’expose à un rejet de sa demande.

🧩 6. Le rôle de GWEVA Legal Force dans ce nouveau cadre

Chez GWEVA Legal Force, nous intégrons dès maintenant cette réforme dans notre méthode de travail.
Chaque dossier est traité en conformité avec la loi 2025, pour :

• Constituer un dossier recevable immédiatement en cas de saisie,

• Fournir un rapport complet exploitable par le commissaire de justice,

• Et assurer la traçabilité de chaque mise en demeure et relance.

En d’autres termes :

Vous restez dans le cadre légal, mais vous gagnez en rapidité, en efficacité et en sérénité.

La nouvelle loi 2025 sur les loyers impayés marque un tournant majeur dans la gestion locative. Elle confie plus de pouvoir au commissaire de justice, tout en accélérant le recouvrement des créances.

Mais pour que cette réforme devienne un atout réel, encore faut-il constituer un dossier solide dès la phase amiable. C’est précisément ce que propose GWEVA Legal Force : un accompagnement rigoureux, conforme et traçable, dès le premier impayé.

📩 Ouvrez votre dossier en ligne dès aujourd’hui et reprenez le contrôle de vos loyers impayés.

Related Stories