Combien coûte un commissaire de justice ?
Les actes de procédure et d'exécution sont à tarif réglementé — quelques dizaines d'euros par acte, identiques dans toutes les études — auxquels s'ajoutent des droits proportionnels dégressifs sur les sommes recouvrées. En phase d'exécution sur titre exécutoire, ces frais sont en principe à la charge du débiteur.
Des tarifs réglementés, pas des honoraires libres
Pour les actes de procédure et d'exécution — significations, commandements, procès-verbaux de saisie —, le commissaire de justice applique des émoluments fixés par décret et arrêté art. L.444-1 s. C. com. : chaque acte a son prix, identique d'une étude à l'autre, de l'ordre de quelques dizaines d'euros par acte, auxquels s'ajoutent taxes et frais de déplacement forfaitisés. Seules certaines prestations — dont le recouvrement amiable qu'il peut aussi pratiquer — relèvent d'honoraires libres, convenus à l'avance.
Le droit proportionnel : le pourcentage qui suit le recouvrement
Lorsque le commissaire de justice recouvre ou encaisse des sommes, s'ajoutent des droits proportionnels dégressifs calculés par tranches sur les montants récupérés — l'un à la charge du débiteur, l'autre à la charge du créancier art. A.444-31 et A.444-32 C. com.. L'ordre de grandeur reste modéré (quelques pour cent, dégressifs), et il ne se paie que sur ce qui rentre.
Qui paie quoi — la règle qui change tout
En phase d'exécution sur titre exécutoire, les frais sont en principe à la charge du débiteur art. L.111-8 CPCE, sauf actes manifestement inutiles : le commandement, la saisie, leur signification s'ajoutent à sa dette. C'est l'exact inverse de la phase amiable, où les frais restent au créancier. Conclusion stratégique : plus le débiteur s'entête, plus sa facture grossit — et c'est un argument parfaitement légal à lui exposer dans la mise en demeure… une fois le titre en vue.
Cabinet de recouvrement et commissaire de justice : qui fait quoi, qui coûte quoi
Les deux ne s'opposent pas, ils se succèdent : la phase amiable au forfait connu d'avance (99 à 329 € TTC, ou au succès en B2B) règle la majorité des dossiers sans aucun frais d'acte ; pour le reste, le dossier documenté obtient le titre, et les actes du commissaire de justice — largement supportés par le débiteur — terminent le travail. Le vrai coût à comparer reste celui de l'inaction : une créance qui se prescrit vaut exactement zéro.
Questions fréquentes
Les frais d'huissier sont-ils à la charge du débiteur ?
En phase d'exécution sur titre exécutoire, oui en principe (art. L.111-8 CPCE), sauf actes manifestement inutiles : commandements, saisies et significations s'ajoutent à la dette. En phase amiable, à l'inverse, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier.
Peut-on connaître le coût à l'avance ?
Oui pour l'essentiel : les actes de procédure et d'exécution sont à tarif réglementé, identique dans toutes les études, et les droits proportionnels suivent un barème par tranches. Les prestations à honoraires libres doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit.
