Comment faire appliquer la garantie de parfait achèvement ?
Inscrivez toutes les réserves au procès-verbal de réception, puis notifiez par lettre recommandée chaque désordre découvert dans l'année. Fixez un délai de reprise par écrit. Si l'entrepreneur ne s'exécute pas après mise en demeure, faites réaliser les travaux à ses frais et risques (art. 1792-6 C. civ.).
Ce que couvre la garantie
La garantie de parfait achèvement art. 1792-6 C. civ. s'étend à tous les désordres — quelle que soit leur gravité, esthétiques compris — signalés soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés dans l'année suivant la réception. Elle pèse sur l'entrepreneur qui a réalisé les travaux, pendant un an à compter de la réception. Seule limite notable : les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage.
Les trois gestes qui conditionnent tout
1° À la réception : inscrivez chaque défaut visible au PV — un désordre apparent non réservé est définitivement purgé. 2° Dans l'année : notifiez chaque désordre nouveau par LRAR dès sa découverte ; la notification verbale ou par simple email se conteste. 3° Fixez le calendrier : les délais d'exécution des reprises se fixent d'un commun accord ou, à défaut, par décision de justice — proposez par écrit un délai précis pour créer ce point d'appui.
L'entrepreneur ne s'exécute pas : la sanction du texte
L'article 1792-6 contient sa propre arme : en l'absence d'exécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Concrètement : mise en demeure LRAR visant l'article, délai ferme, puis devis d'une autre entreprise — dont le coût devient votre créance contre le premier entrepreneur. Pour les sommes importantes, le référé permet d'obtenir rapidement une provision.
Et après l'année ?
La garantie expire, mais rien n'est perdu : les désordres notifiés dans l'année restent couverts même si la reprise intervient après, et les autres garanties prennent le relais — biennale art. 1792-3 C. civ., décennale art. 1792 C. civ., droit commun pour le reste.
Questions fréquentes
Je n'ai pas fait de PV de réception, la garantie joue-t-elle ?
La garantie suppose une réception. Une réception tacite (prise de possession + paiement du solde sans protestation) peut être reconnue et fixe son point de départ — l'analyse de votre chronologie est alors décisive.
L'entrepreneur répare mais le désordre revient, que faire ?
Une reprise inefficace n'éteint pas la garantie : notifiez la persistance du désordre par LRAR (dans l'année ou en lien avec la réserve initiale) et exigez une reprise conforme, à défaut de quoi l'exécution aux frais de l'entrepreneur s'applique.
