Garantie de parfait achèvement : comment la faire appliquer efficacement

Lorsque les travaux sont terminés, la garantie de parfait achèvement offre une protection essentielle au maître d’ouvrage. Pendant un an après la réception du chantier, l’entreprise est tenue de réparer toutes les malfaçons signalées, qu’elles soient mineures ou majeures. Mais dans la pratique, de nombreux artisans négligent cette obligation, laissant le client sans recours concret.
Gweva Legal Force intervient pour formaliser les demandes, encadrer les relances et garantir le respect intégral de cette garantie légale prévue par le Code civil.

⚖️ Le fondement légal de la garantie de parfait achèvement

L’article 1792-6 du Code civil dispose :

“La garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit.”

Cela signifie que :

• tous les défauts signalés doivent être réparés,

• aucune distinction n’est faite entre désordres importants ou esthétiques,

• le délai d’un an court à compter de la réception des travaux, qu’elle soit expresse (procès-verbal signé) ou tacite (prise de possession sans réserve).

⚠️ Même si les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, l’artisan reste légalement tenu de les corriger.

🧱 Quels types de désordres sont concernés ?

La garantie de parfait achèvement couvre :

• fissures dans les murs ou plafonds,

• infiltrations d’eau mineures,

• finitions défectueuses (peinture, plâtre, joints, etc.),

• défauts d’isolation ou d’étanchéité,

• portes ou fenêtres mal posées.

Elle ne couvre pas :

• l’usure normale,

• les dégradations causées par le client,

• ou les interventions de tiers non agréés.

🕊️ La procédure pour faire appliquer la garantie

1️⃣ Signalement des désordres

Dès constatation d’un défaut, il faut adresser un courrier recommandé à l’artisan :

• décrivant précisément les anomalies,

• mentionnant la date de réception du chantier,

• et demandant la réparation dans un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours).

2️⃣ Mise en demeure de réparer

Si aucune réponse n’est donnée, il faut formaliser une mise en demeure de réparation au titre de l’article 1792-6 du Code civil. C’est une étape obligatoire avant toute action judiciaire.

3️⃣ Intervention de Gweva Legal Force

Gweva Legal Force se charge alors :

• de vérifier la conformité du dossier,

• de rédiger la mise en demeure légale,

• d’assurer les relances encadrées,

• et de constituer un rapport de conformité exploitable par un commissaire de justice en cas d’inexécution.

Cette procédure documentée offre une preuve solide en cas de recours ultérieur.

💼 Exemple concret

Après la rénovation de sa cuisine, un client constate des infiltrations autour de l’évier et des fissures sur le plan de travail. Malgré plusieurs promesses, l’artisan n’intervient pas. Gweva Legal Force adresse une mise en demeure de réparation sous 15 jours, puis assure le suivi écrit. Le professionnel procède finalement à la reprise complète du plan de travail, sans action judiciaire.

📣 Pourquoi faire appel à Gweva Legal Force

• Procédure conforme au Code civil et encadrée.

• Aucune avance ni frais caché.

• Relances documentées et traçables.

• Dossier final complet, utilisable en cas de transmission à un assureur ou à un commissaire de justice.

📬 Déposez votre dossier dès maintenant pour faire appliquer votre garantie de parfait achèvement et obtenir réparation rapidement.

🧠 Les erreurs à éviter

❌ Ne pas formaliser la réception du chantier.
❌ Attendre la fin de l’année pour signaler les défauts.
❌ Communiquer uniquement à l’oral avec l’artisan.
❌ Faire intervenir un tiers sans avoir laissé la possibilité de reprise au professionnel initial.

Ces erreurs risquent de rendre votre demande irrecevable.

La garantie de parfait achèvement est un droit légal, pas une option. Pour la faire respecter, il faut agir rapidement, formaliser chaque étape et préserver les preuves écrites. Avec Gweva Legal Force, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel, rigoureux et conforme au Code civil, pour obtenir la réparation complète de votre chantier dans le respect de la loi.

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