Malfaçons et non-conformités : mise en demeure et garanties légales

Carrelage qui se décolle, peinture inégale, électricité non conforme… Les malfaçons sont l’un des litiges les plus fréquents entre particuliers et artisans. Si les travaux réalisés ne correspondent pas au devis ou présentent des défauts, vous disposez de recours légaux précis, prévus par le Code civil. Chez Gweva Legal Force, nous accompagnons les particuliers et professionnels pour faire constater, corriger ou indemniser ces anomalies, par une procédure amiable structurée et traçable.

⚖️ Malfaçon, non-conformité, vice caché : quelles différences ?

• La malfaçon désigne un travail mal exécuté, en contradiction avec les règles de l’art (ex : fissures, joints défectueux, pose mal réalisée).

• La non-conformité concerne un écart par rapport au devis, au cahier des charges ou aux matériaux convenus.

• Le vice caché, enfin, est un défaut invisible au moment de la réception des travaux, mais qui rend l’ouvrage impropre à l’usage prévu.

Ces distinctions sont importantes car elles déterminent la garantie applicable et la procédure à suivre.

🧱 Les garanties légales applicables

1️⃣ Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)

Valable 1 an après la réception des travaux, elle oblige l’artisan à réparer toutes les malfaçons signalées par le client, qu’elles soient mineures ou majeures.

2️⃣ Garantie biennale de bon fonctionnement

Valable 2 ans après la réception, elle couvre les équipements dissociables de l’ouvrage (volets roulants, chauffe-eau, radiateurs, etc.).

3️⃣ Garantie décennale

Valable 10 ans, elle concerne les dommages graves compromettant la solidité ou la destination du bâtiment (infiltrations, fissures structurelles, défauts d’étanchéité). Toutes ces garanties sont obligatoires pour les professionnels du bâtiment, qui doivent justifier d’une assurance décennale avant tout chantier.

🕊️ La mise en demeure : étape obligatoire avant tout recours

Avant d’envisager une action judiciaire ou une expertise, il est impératif d’adresser une mise en demeure de réparer. Ce courrier doit être :

• rédigé de manière claire et factuelle,

• envoyé en recommandé avec AR,

• et mentionner un délai précis pour exécution.

Gweva Legal Force vous aide à :

1️⃣ Identifier le fondement légal applicable (garantie, contrat, vice),
2️⃣ Rédiger la mise en demeure adaptée à la situation,
3️⃣ Assurer le suivi amiable encadré,
4️⃣ Produire un rapport de conformité exploitable en cas de contentieux.

Cette étape formelle permet souvent de débloquer le dossier sans passer par le tribunal, surtout lorsque l’entreprise craint un signalement à son assureur décennal.

💼 Exemple concret

Vous avez fait réaliser un carrelage pour 4 200 €, mais dès la première semaine, plusieurs carreaux se décollent. L’artisan promet d’intervenir, puis ne répond plus.

Gweva Legal Force adresse une mise en demeure de reprise sous 15 jours, conforme à l’article 1792-6 du Code civil, et assure le suivi amiable. En cas de refus, le dossier est prêt à être transmis à l’assurance décennale ou au tribunal compétent.

📣 Pourquoi confier votre dossier à Gweva Legal Force

• Procédure conforme au Code civil et à la législation sur la garantie décennale.

• Aucune avance ni frais caché.

• Relances légales, datées et traçables.

• Dossier final complet, utilisable par un commissaire de justice ou votre assurance.

📬 Ouvrez dès maintenant un dossier de litige travaux : notre équipe vérifie la validité de vos garanties et la recevabilité de votre demande.

🧠 Les erreurs à éviter

❌ Signaler les défauts uniquement par téléphone ou SMS.
❌ Accepter des réparations sans trace écrite ni délai convenu.
❌ Ne pas vérifier la validité de l’assurance décennale du professionnel.
❌ Attendre la fin de la garantie pour agir.

Ces erreurs réduisent fortement les chances d’obtenir réparation.

En cas de malfaçons ou de travaux non conformes, le droit vous protège. Une mise en demeure claire et légale constitue la première étape vers la réparation ou l’indemnisation. Avec Gweva Legal Force, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel, conforme au Code civil, et d’une procédure amiable rigoureuse qui maximise vos chances de résolution rapide. Ecrivez à recouvrement@gweva.fr

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