Quelle garantie s'applique en cas de malfaçons ?
Quatre régimes selon le désordre : la garantie de parfait achèvement couvre tout désordre signalé dans l'année de la réception ; la biennale couvre les équipements pendant 2 ans ; la décennale couvre 10 ans les atteintes à la solidité ; le droit commun couvre le reste pendant 5 ans. Notifiez toujours par recommandé.
La cartographie des garanties
| Garantie | Durée | Couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement art. 1792-6 C. civ. | 1 an après réception | Tous désordres signalés aux réserves ou notifiés dans l'année |
| Bon fonctionnement art. 1792-3 C. civ. | 2 ans | Éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, chaudière...) |
| Décennale art. 1792 C. civ. | 10 ans | Désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination |
| Droit commun art. 1217 C. civ. | 5 ans | Non-conformités au devis, désordres intermédiaires, travaux sans réception |
La réception : le pivot de tout
Les garanties des constructeurs courent à compter de la réception art. 1792-6 C. civ.. D'où deux règles d'or : ne signez jamais un PV de réception sans inscrire toutes les réserves visibles (un désordre apparent non réservé est purgé), et pour les désordres apparus ensuite, notifiez par LRAR dans le délai de la garantie concernée. Pas de réception formelle ? Le droit commun s'applique — et la réception tacite (prise de possession + paiement) peut se discuter dans les deux sens.
La mise en demeure efficace
LRAR à l'entreprise : description précise des désordres (appuyée sur photos ou constat), fondement exact (parfait achèvement, biennale, décennale ou 1217), délai ferme de reprise (15 jours en général), et annonce de la suite : exécution par un tiers à ses frais art. 1222 C. civ. ou réduction du prix art. 1223 C. civ.. Copie à l'assureur décennal si le désordre en relève — son intervention débloque souvent ce que l'artisan refuse.
Questions fréquentes
Le désordre est purement esthétique, ai-je un recours ?
Oui, sur le terrain contractuel : la prestation doit être conforme aux règles de l'art et au devis. L'esthétique défectueuse ne relève pas de la décennale mais ouvre droit à reprise ou réduction du prix.
L'artisan n'a pas d'assurance décennale, quelles conséquences ?
Pour les travaux qui en relèvent, l'absence d'assurance est un délit et vous prive d'un payeur solvable. Vérifiez l'attestation avant le chantier ; après coup, la responsabilité personnelle de l'artisan reste engagée — c'est alors une question de solvabilité.
