Quels recours pour des travaux inachevés ?
Faites d'abord constater l'état du chantier, idéalement par commissaire de justice. Mettez ensuite l'entreprise en demeure d'achever sous 8 à 15 jours. À défaut, faites terminer les travaux par une autre entreprise à ses frais (art. 1222 C. civ.), ou résolvez le contrat et exigez le remboursement du trop-versé.
Réflexe immédiat : figer la preuve
Avant tout courrier, faites établir un constat par commissaire de justice (ou, a minima, photos et vidéos datées, métrés, liste des ouvrages réalisés/manquants). C'est ce constat qui déterminera ce que vous devez réellement à l'entrepreneur — et ce qu'il vous doit. Sans lui, l'artisan soutiendra que « tout était presque fini ».
Levier 1 — La mise en demeure d'achever
LRAR exigeant la reprise du chantier sous un délai précis (8 à 15 jours), avec rappel du devis, des sommes versées et de l'état constaté. Mentionnez expressément qu'à défaut vous appliquerez les articles 1222 ou 1226 du Code civil. Beaucoup de chantiers redémarrent à ce stade : l'entrepreneur comprend que le dossier est tenu.
Levier 2 — L'exécution par un tiers à ses frais
Le délai expiré, vous pouvez faire achever les travaux par une autre entreprise et en exiger le coût au premier entrepreneur art. 1222 C. civ., dans la limite d'un coût raisonnable. Concrètement : devis de reprise + constat = votre créance. C'est la voie reine quand vous voulez d'abord que les travaux finissent.
Levier 3 — La résolution et le remboursement
Alternative : résoudre le contrat par notification art. 1226 C. civ. et exiger la restitution des sommes payées excédant la valeur des travaux réellement exécutés art. 1229 C. civ., plus dommages-intérêts (retard, relogement, surcoût). Le chiffrage s'appuie — encore — sur le constat initial.
Questions fréquentes
L'entreprise est en liquidation judiciaire, que faire ?
Déclarez votre créance au liquidateur dans les 2 mois du jugement publié au BODACC, et vérifiez l'assurance décennale/dommages-ouvrage selon la nature des travaux : l'assureur peut prendre le relais pour certains désordres.
Puis-je retenir les paiements restants ?
Oui : l'exception d'inexécution (art. 1219 C. civ.) vous autorise à suspendre vos paiements à proportion de l'inexécution. Notifiez-le par écrit pour ne pas être vous-même en faute.
