Que faire en cas de loyer impayé ?
Contactez le locataire par écrit dès le premier impayé, activez le garant ou l'assurance loyers impayés, puis adressez une mise en demeure en recommandé. Sans régularisation, faites délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par commissaire de justice. Chaque mois d'attente réduit vos chances de recouvrement.
Semaine 1 : la relance simple
Dès le retard constaté, contactez le locataire par écrit (e-mail ou courrier simple) pour lui rappeler l'échéance et demander la régularisation. Un oubli, un changement de banque ou un problème de virement se règlent à ce stade. Conservez la trace de cet échange : elle documentera votre bonne foi et la chronologie du dossier.
Semaines 2 à 4 : la mise en demeure
Sans paiement sous une à deux semaines, passez à la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts de retard art. 1344-1 C. civ., fige le décompte des sommes dues et constitue le préalable de toute action. C'est aussi le moment de prévenir la caution (garant) s'il en existe une, et de déclarer le sinistre à votre assurance loyers impayés (GLI) dans les délais du contrat — souvent très courts.
Au-delà d'un mois : enclencher la procédure
Si le bail contient une clause résolutoire (c'est le cas de presque tous les baux), faites délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant cette clause : le locataire dispose de six semaines pour régler loi du 27 juillet 2023. À défaut, le bail est résilié de plein droit et le juge des contentieux de la protection constate la résiliation. En parallèle, le recouvrement des sommes peut passer par l'injonction de payer ou, si vous disposez d'un titre exécutoire, par la saisie des rémunérations — désormais mise en œuvre par les commissaires de justice sans audience préalable décret du 12 février 2025.
Notre forfait dès 169 € TTC couvre la mise en demeure conforme, les relances encadrées et un rapport final prêt à être transmis à un commissaire de justice. Ouvrir un dossier.
Questions fréquentes
Puis-je retenir le dépôt de garantie pour compenser les loyers impayés ?
En cours de bail, non : le dépôt de garantie ne peut être imputé qu'à la sortie du locataire. En fin de bail, il peut être affecté aux loyers restant dus, justificatifs à l'appui.
Mon locataire a payé partiellement, dois-je quand même agir ?
Oui. Acceptez le paiement partiel (il ne vaut pas renonciation) mais maintenez la mise en demeure pour le solde et formalisez tout échéancier par écrit.
