Comment récupérer sa caution en 2026 ?
Mise en demeure en recommandé chiffrant le dépôt et la majoration de 10 % par mois de retard, tentative de conciliation gratuite, puis saisine du juge des contentieux de la protection — sans avocat obligatoire. L'action se prescrit par 3 ans. Un cabinet déclaré mène la phase amiable pour 99 € TTC.
Étape 1 — Cristalliser la créance
Rassemblez le bail, les deux états des lieux, la preuve de remise des clés et de communication de votre nouvelle adresse, et la preuve du versement du dépôt. Calculez : dépôt + majoration de 10 % du loyer HC par mois de retard commencé art. 22, loi du 6 juill. 1989 − retenues réellement justifiées. Ce chiffre est votre créance ; il augmente chaque mois.
Étape 2 — La mise en demeure qui change tout
Une mise en demeure en LRAR, juridiquement exacte et chiffrée au centime, avec rappel de la majoration courante et un délai ferme de 8 jours, règle la majorité des dossiers. Le bailleur comprend que le coût de l'inertie augmente et qu'un dossier contentieux est déjà constitué contre lui.
Étape 3 — Conciliation ou juge
Sans réponse : commission départementale de conciliation (gratuite, utile quand le bailleur est simplement de mauvaise volonté) ou saisine directe du juge des contentieux de la protection par requête, sans avocat obligatoire. Le jugement obtenu est un titre exécutoire : il permet la saisie du compte bancaire ou des revenus du bailleur récalcitrant — y compris via la procédure de saisie des rémunérations accélérée issue de la réforme 2025.
Questions fréquentes
Mon bailleur est une agence, ça change quoi ?
Rien sur le fond : le mandataire est tenu des mêmes délais. La mise en demeure s'adresse à l'agence avec copie au propriétaire — la double pression accélère souvent la restitution.
Combien de temps ai-je pour agir ?
3 ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être restitué (art. 7-1 de la loi de 1989). Passé ce délai, la créance est prescrite.
