Propriétaire qui ne rend pas la caution en 2026 : comment récupérer votre argent

À la fin d’un bail, il n’est pas rare que le propriétaire tarde à restituer la caution versée au moment de l’entrée dans le logement. Appelée « dépôt de garantie » dans la loi, cette somme doit pourtant être restituée dans un délai précis. Voici comment agir si votre propriétaire garde votre argent sans motif valable.

⏳ Le délai légal pour rendre la caution

D’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose de :

• 1 mois pour restituer la caution si aucune dégradation n’est constatée à la sortie,

• 2 mois en cas de réparations justifiées ou de régularisation de charges.

Ce délai court à compter de la remise des clés. Passé ce terme, le propriétaire est en faute et doit des intérêts de retard calculés au taux légal.

⚖️ Ce qu’un propriétaire a (ou n’a pas) le droit de retenir

Certaines retenues sont possibles, mais elles doivent être justifiées et proportionnées :

• Loyers ou charges impayés,

• Dégradations constatées à l’état des lieux de sortie,

• Régularisation de charges (eau, chauffage collectif, etc.).

En revanche :

• Les retenues arbitraires (“pour nettoyage”, “au cas où”) sont illégales,

• Les montants doivent être prouvés par facture ou devis réel,

• Le propriétaire doit communiquer le détail des sommes conservées.

Sans justificatif écrit, toute retenue est abusive.

🚨 Quand la caution n’est pas rendue dans les délais

Si le délai d’un ou deux mois est dépassé et que le propriétaire ne répond pas, il s’agit d’une infraction civile. La loi autorise alors le locataire à réclamer la restitution intégrale de la caution, majorée des intérêts légaux.

Cependant, dans la pratique, beaucoup de propriétaires restent silencieux ou injoignables.
Une action de recouvrement amiable encadrée permet souvent de résoudre le litige sans passer par le tribunal.

🧾 Pourquoi agir avec Gweva Legal Force

Faire valoir ses droits seul peut être difficile : mauvaise adresse, courrier resté sans réponse, justificatifs incomplets… Notre équipe vérifie, structure et agit pour obtenir la restitution de votre caution, dans un cadre strictement légal.

Notre méthode :

• Vérification du bail, de l’état des lieux et des dates clés,

• Notification formelle de mise en conformité au bailleur,

• Suivi du dossier jusqu’à restitution complète ou procédure judiciaire.

Nous agissons dans un cadre juridique, professionnel et apaisé, pour garantir une issue rapide et conforme au droit locatif.

💡 Pourquoi ne pas attendre

Plus le temps passe, plus les preuves se diluent : factures, états des lieux, courriers. En moyenne, un dossier pris en charge dans le mois qui suit le départ du logement est résolu à l’amiable dans 70 % des cas.

📣 Agissez maintenant

La caution n’est pas un don, c’est votre argent.
Si votre propriétaire ne vous la rend pas dans les délais, vous êtes en droit d’agir immédiatement.

Écrivez-vous: recouvrement@gweva.fr

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