Quel est le délai légal pour restituer une caution ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire. Au-delà, le dépôt de garantie est majoré de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Un mois ou deux : le critère unique
Le délai dépend exclusivement de la comparaison des états des lieux art. 22, loi du 6 juill. 1989 : 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; 2 mois lorsqu'il révèle des différences. Le bailleur ne choisit pas : s'il invoque le délai de deux mois, c'est qu'il admet des différences — qu'il devra justifier pièce par pièce s'il retient quoi que ce soit.
Le point de départ : la remise des clés
Le délai court à compter de la restitution des clés, en main propre ou par lettre recommandée. Conseil pratique : faites signer un reçu de remise des clés daté, ou envoyez-les en recommandé — la date fait foi. Et communiquez votre nouvelle adresse par écrit : c'est la condition de la majoration de retard.
Calculer la majoration
À défaut de restitution dans le délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Exemple : loyer 800 € HC, dépôt 800 €, 3 mois et une semaine de retard = 4 mois commencés = 320 € de majoration, soit 1 120 € exigibles. Le « mois commencé » compte en entier : chaque mois qui s'ouvre alourdit la note du bailleur.
Questions fréquentes
Le délai est-il différent pour un meublé ?
Non, les délais de restitution (1 ou 2 mois) sont identiques. Seul le montant maximal du dépôt diffère : un mois de loyer HC en location nue, deux mois en meublé.
Le bailleur dit attendre l'arrêté des comptes de copropriété, peut-il tout garder ?
Non. Il peut conserver au maximum une provision de 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, justification à l'appui. Les 80 % restants suivent les délais normaux.
