Caution non restituée : quels sont les délais légaux ?

À la fin d’un bail ou d’un contrat de location, la restitution du dépôt de garantie est une étape obligatoire.
Pourtant, beaucoup de locataires particuliers ou professionnels attendent des semaines, voire des mois, avant de revoir leur argent. La bonne nouvelle : la loi fixe des délais stricts que le bailleur doit respecter, sous peine de pénalités automatiques. Voici ce que dit précisément la loi, comment calculer les délais, et les démarches à entreprendre si votre caution n’est pas restituée à temps.

⚖️ 1. Le cadre légal de la restitution du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, encadre clairement la restitution du dépôt de garantie :

« Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai est porté à deux mois lorsqu’il existe des différences entre les deux états des lieux. »

Autrement dit :

• 1 mois si aucun dégât n’est constaté,

• 2 mois si le bailleur souhaite justifier des retenues.

Au-delà de ces délais, le propriétaire est automatiquement redevable d’une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé.

💡 Exemple : pour un loyer de 800 €, le retard d’un mois = 80 € de pénalité.

🧮 2. Comment calculer le délai légal

Le point de départ du délai est la remise des clés, et non la date de fin du bail.

📆 Exemple :

• Remise des clés le 15 mars → délai de restitution au plus tard le 15 avril (1 mois) ou le 15 mai (2 mois selon les cas).

Le bailleur doit restituer :

• Le dépôt de garantie initial,

• Moins les éventuelles retenues justifiées (factures, devis, charges non régularisées),

• Plus les pénalités s’il est en retard.

Tout versement partiel sans justificatif détaillé est considéré comme irrégulier.

📄 3. Les justificatifs exigés pour une retenue légale

Le bailleur peut retenir une partie de la caution uniquement s’il :

• Fournit une facture ou un devis prouvant le montant des réparations,

• Ou justifie des charges locatives encore dues.

Les documents doivent être précis et datés. Les mentions vagues (“peinture abîmée”, “propreté moyenne”) ne suffisent pas. Si aucune preuve n’est fournie, la retenue devient abusive et peut être contestée par mise en demeure.

📬 4. Que faire en cas de caution non restituée dans les délais

Si le délai légal est dépassé et que vous n’avez rien reçu :

✅ Étape 1 – Relance écrite

Rappelez par écrit (mail ou courrier) la date de remise des clés et la durée légale écoulée.

✅ Étape 2 – Mise en demeure

Sans réponse, envoyez une mise en demeure de restituer, en recommandé avec accusé de réception.
Mentionnez :

• L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,

• Le montant dû + pénalités de retard,

• Un délai de 8 jours pour régulariser.

✅ Étape 3 – Recouvrement amiable

Si le propriétaire ne répond toujours pas, confiez le dossier à Gweva Legal Force :

• Rédaction et envoi de la mise en demeure légale,

• Relances formelles dans le cadre du Code des procédures civiles d’exécution (R124-1 à R124-7),

• Rapport final prêt à produire en justice.

🎯 En moyenne, 80 % des dossiers sont réglés avant toute procédure judiciaire.

🧠 5. En cas de refus persistant : recours possibles

Si le bailleur ne réagit toujours pas :

• Conciliation gratuite auprès d’un conciliateur de justice,

• Ou injonction de payer (procédure simple, sans audience).

Ces recours deviennent plus rapides et efficaces si vous disposez d’un dossier complet : contrat, état des lieux, échanges, courriers. 💼 C’est ce que Gweva Legal Force prépare systématiquement pour ses clients.

📩 Service restitution de caution – Gweva Legal Force

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❓ FAQ – Délais de restitution du dépôt de garantie

⏰ Le délai démarre quand ?

À la remise des clés, pas à la date de fin du bail.

🧾 Et si l’état des lieux de sortie n’a pas été fait ?

Le délai de 1 mois s’applique, car le bailleur ne peut pas prouver de dégradation.

💸 Peut-il retenir une partie pour nettoyage ?

Seulement avec une facture réelle d’un professionnel. Une simple appréciation de “logement sale” ne justifie pas une retenue.

⚖️ Le propriétaire risque-t-il quelque chose ?

Oui. En plus des pénalités, le juge peut ordonner le paiement immédiat, voire des dommages-intérêts pour résistance abusive.

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