Remboursement du dépôt de garantie ou de la caution : vos droits et recours

Lorsqu’un contrat prend fin qu’il s’agisse d’une location, d’un chantier ou d’une prestation de service, la restitution du dépôt de garantie est une obligation légale.
Pourtant, de nombreux bailleurs, artisans ou sociétés tardent à rembourser, invoquant des retenues abusives ou un simple oubli. Gweva Legal Force vous aide à faire valoir vos droits grâce à une procédure amiable conforme au Code civil et à la loi ALUR.

⚖️ Le cadre légal du remboursement de caution

1️⃣ En matière de location

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :

“Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés, ou de deux mois en cas de dégradation constatée.”

• Délai 1 mois : si l’état des lieux de sortie est conforme.

• Délai 2 mois : si des réparations sont justifiées.

• Le bailleur doit justifier toute retenue par facture ou devis.

À défaut, les intérêts légaux sont dus pour chaque mois de retard.

2️⃣ Pour les autres formes de caution

Les règles du Code civil s’appliquent :

• Si le contrat est résilié ou non exécuté, la caution doit être restituée.

• Le prestataire ne peut conserver la somme que pour couvrir un dommage réel ou une exécution partielle.

• Sans preuve de ces éléments, la rétention est abusive.

💡 Exemple : une école, un loueur ou un artisan ne peut conserver une caution “par précaution” sans justifier une faute ou un manquement.

🧱 Les cas fréquents de non-restitution abusive

• Bailleur ou propriétaire silencieux après départ,

• Prestataire qui ne fournit aucun justificatif de retenue,

• Caution encaissée à tort malgré annulation de la prestation,

• Société fermée ou injoignable après la fin du contrat.

Dans tous ces cas, une mise en demeure de restitution est la première étape indispensable.

🕊️ Procédure amiable de restitution

1️⃣ Rédaction de la mise en demeure

La mise en demeure doit être :

• envoyée en recommandé avec accusé de réception,

• rappeler la date du contrat ou du bail,

• indiquer le montant versé et le délai écoulé,

• citer les textes applicables (article 22 loi 1989 ou articles 1217 et 1231-1 du Code civil),

• fixer un délai de remboursement sous 8 à 15 jours.

2️⃣ Suivi et relances

En l’absence de réponse :

• le dossier peut être transmis à un commissaire de justice,

• ou faire l’objet d’une demande d’injonction de payer, selon le montant.

Mais dans la majorité des cas, la procédure amiable encadrée suffit à débloquer la restitution.

🧩 L’intervention de Gweva Legal Force

Gweva Legal Force prend en charge :

1️⃣ Vérification de la recevabilité du dossier,
2️⃣ Rédaction de la mise en demeure légale,
3️⃣ Suivi amiable et relances documentées,
4️⃣ Établissement d’un rapport final horodaté utilisable par un commissaire de justice.

Cette méthode rigoureuse favorise un règlement rapide et protège votre droit à restitution.

💼 Exemple concret

Une locataire quitte son appartement le 30 juin. En septembre, aucune restitution de sa caution de 850 €.

Gweva Legal Force envoie une mise en demeure fondée sur l’article 22 de la loi ALUR, suivie de relances documentées. Résultat : remboursement complet sous 15 jours avec intérêts légaux.

📣 Pourquoi confier votre dossier à Gweva Legal Force

• Procédure légale et conforme au Code civil

• Aucune avance ni frais caché

• Relances traçables et datées

• Dossier complet exploitable par les autorités compétentes

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🧠 Les erreurs à éviter

❌ Attendre plusieurs mois avant d’agir.
❌ Ne pas conserver l’état des lieux et les justificatifs.
❌ Se contenter d’appels ou d’échanges informels.
❌ Accepter une retenue non justifiée par écrit.

Ces erreurs ralentissent la restitution et affaiblissent votre position.

Le remboursement d’une caution ou d’un dépôt de garantie n’est pas une faveur : c’est un droit légal.
En cas de refus ou de silence, une mise en demeure formelle et documentée permet souvent une résolution rapide. Avec Gweva Legal Force, vous bénéficiez d’une procédure amiable claire, conforme et efficace pour obtenir restitution sans passer par le tribunal.

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