Quels sont vos droits sur le dépôt de garantie ?
La restitution est due sous 1 ou 2 mois après remise des clés, déduction faite des seules retenues justifiées par des documents. Tout retard est majoré de 10 % du loyer par mois entamé. Vous disposez de 3 ans pour agir : mise en demeure, conciliation, puis juge des contentieux de la protection.
Vos droits en synthèse
| Question | Règle |
|---|---|
| Délai de restitution | 1 mois (état des lieux conforme) / 2 mois (différences), à compter de la remise des clés |
| Retenues admises | Sommes justifiées par pièces : dégradations (hors vétusté), loyers/charges impayés |
| Sanction du retard | Majoration de 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard commencé |
| Provision copropriété | 20 % du dépôt maximum, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes |
| Prescription | 3 ans (art. 7-1, loi du 6 juillet 1989) |
Les recours, du plus simple au plus ferme
1° Demande écrite avec rappel des textes. 2° Mise en demeure LRAR chiffrée (dépôt + majoration), délai de 8 jours. 3° Commission départementale de conciliation, gratuite. 4° Juge des contentieux de la protection du lieu du logement, par requête sans avocat. 5° Exécution forcée du jugement par commissaire de justice (saisie de compte, saisie des rémunérations).
Les pièces qui font gagner
États des lieux d'entrée et de sortie, bail, preuve du versement du dépôt, preuve de la remise des clés, courrier communiquant votre nouvelle adresse, photos datées du logement au départ, et tous les échanges écrits avec le bailleur. Un dossier complet se règle presque toujours avant le juge.
Questions fréquentes
Quelle différence entre dépôt de garantie et caution ?
Le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur à l'entrée ; la caution est la personne qui se porte garante du locataire. Dans le langage courant, « caution » désigne souvent le dépôt — c'est lui qui se restitue en fin de bail.
Le bailleur peut-il compenser avec des charges non régularisées depuis des années ?
Les régularisations de charges se prescrivent par 3 ans. Au-delà, elles ne peuvent plus être réclamées ni retenues sur le dépôt.
