Qu'est-ce qui change pour le recouvrement des loyers en 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice, sans audience préalable devant le juge (décret du 12 février 2025). La procédure d'exécution est plus rapide pour les bailleurs, mais un titre exécutoire — jugement ou injonction de payer — reste indispensable avant toute saisie.
Avant la réforme : une procédure longue et judiciaire
Jusqu'au 30 juin 2025, saisir le salaire d'un locataire débiteur supposait une requête devant le juge de l'exécution, une audience de conciliation obligatoire, puis une autorisation judiciaire. Comptez plusieurs mois entre le jugement de condamnation et le premier euro prélevé.
Depuis le 1er juillet 2025 : le commissaire de justice aux commandes
La réforme décret n° 2025-125 du 12 févr. 2025 confie la procédure aux commissaires de justice. Le créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, injonction de payer devenue exécutoire) fait délivrer un commandement de payer ; sans règlement ni contestation du débiteur, le commissaire de justice procède directement à la saisie auprès de l'employeur. Plus d'audience préalable systématique : le juge n'intervient qu'en cas de contestation.
Ce que ça implique pour votre dossier
La rapidité nouvelle de l'exécution rend la qualité du dossier amiable décisive : décompte précis et incontestable des sommes (loyers, charges, indexation), mise en demeure régulière, échanges tracés. Un dossier propre permet d'obtenir vite le titre exécutoire (souvent par injonction de payer) puis d'enchaîner sans friction sur la saisie. Un dossier approximatif, lui, offre au locataire des moyens de contestation qui font perdre des mois.
Questions fréquentes
Faut-il toujours un jugement pour saisir le salaire ?
Oui, un titre exécutoire reste indispensable. La réforme supprime l'audience préalable et le passage obligé devant le juge de l'exécution, pas l'exigence du titre.
Quelle part du salaire peut être saisie ?
Seule la fraction saisissable, calculée par barème progressif sur la rémunération, peut être prélevée. Un minimum équivalent au RSA socle reste toujours insaisissable.
