Recouvrement des loyers impayés : ce qui change en 2025 et comment agir efficacement

Le recouvrement des loyers impayés est un défi majeur pour de nombreux bailleurs. En 2025, une réforme de taille entre en vigueur : la procédure de saisie sur salaire est simplifiée et confiée aux commissaires de justice, sans autorisation préalable du juge. Cet article vous guide pas à pas : ce qui change, ce que vous devez faire, et comment structurer votre dossier pour récupérer vos impayés de manière légale et rapide.

1. Ce qui change exactement en 2025

1.1 Passage de l’intervention du juge à l’intervention des commissaires de justice

À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie des rémunérations relève désormais directement des commissaires de justice. Il n’est plus obligatoire de solliciter l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour engager la saisie : la procédure devient plus rapide et centralisée.

1.2 Le titre exécutoire reste indispensable

Même avec cette réforme, le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire). Sans ce titre, aucune mesure de saisie ne peut être légalement engagée.

1.3 Le nouveau registre national et les obligations des parties

Un registre national des saisies des rémunérations est créé pour garantir la traçabilité et éviter les saisies multiples. Les employeurs et tiers-saisis devront respecter des obligations déclaratives strictes, et le commissaire de justice assurera la coordination de l’ensemble de la procédure.

2. Pourquoi cette réforme est une opportunité pour les bailleurs

✅ Des délais raccourcis : la suppression du passage devant le juge permet de gagner plusieurs mois dans la gestion des impayés.
✅ Moins de complexité : la procédure est allégée et devient plus accessible, y compris pour les bailleurs indépendants.
✅ Meilleure traçabilité : grâce au registre national et au rôle unique du commissaire de justice, chaque étape du dossier est clairement suivie.

3. Étapes à suivre pour agir efficacement

3.1 Phase amiable : une étape indispensable

Avant toute mesure de contrainte, une mise en demeure doit être envoyée au locataire. Ce courrier formel prouve votre bonne foi, interrompt la prescription et sert de base à toute action future.

3.2 Obtention du titre exécutoire

En l’absence de règlement, vous devez solliciter un jugement ou une injonction de payer rendue exécutoire. Ce titre est la condition légale pour engager une saisie de rémunération ou sur compte.

3.3 Transmission au commissaire de justice

Une fois le titre obtenu, le dossier est transmis à un commissaire de justice pour signification du commandement de payer, puis déclenchement de la saisie des rémunérations en cas de non-paiement.

3.4 Préparer votre dossier avec rigueur

Chez GWEVA Legal Force, nous vous assistons à chaque étape :

• vérification de la cohérence et de la conformité de vos pièces,

• rédaction de la mise en demeure légale,

• suivi documenté et traçable,

• constitution d’un rapport final exploitable par le commissaire de justice.

4. Les erreurs fréquentes à éviter

❌ Ne pas agir dès le premier impayé : dès le premier mois de retard, une relance écrite formelle est fortement recommandée.
❌ Omettre le titre exécutoire : sans ce document, aucune mesure forcée n’est possible.
❌ Employer des méthodes non conformes : toute pression abusive ou relance inappropriée peut faire annuler la procédure.
❌ Négliger la traçabilité : un dossier sans preuve de réception ou sans suivi clair affaiblit considérablement votre position.

5. Comment GWEVA Legal Force vous accompagne

Avec GWEVA Legal Force, vous bénéficiez :

• D’une analyse complète et conforme au cadre légal de votre dossier,

• D’une mise en demeure immédiatement opérationnelle,

• D’un suivi encadré, horodaté et traçable,

• D’un dossier complet et exploitable pour la saisie des rémunérations 2025.

Nous transformons votre droit en action concrète, dans un cadre sécurisé, rapide et parfaitement documenté.

La réforme de 2025 marque une évolution majeure du recouvrement des loyers impayés.
Pour les bailleurs, c’est une opportunité unique d’agir plus vite, plus simplement et avec davantage de garanties. Encore faut-il que la démarche soit structurée, légale et traçable. Avec GWEVA Legal Force, vous disposez d’un partenaire de confiance : rigoureux, conforme au Code civil et engagé pour récupérer vos loyers impayés dans les règles. 📧 recouvrement@gweva.fr

Loyers Impayés: