Caution non rendue : que dit la loi et comment agir ?

Recevoir sa caution à la fin d’un bail ou d’un contrat devrait être une formalité. Pourtant, chaque année, des milliers de locataires et de professionnels se heurtent à un même problème : la caution n’est pas restituée, ou seulement partiellement, souvent sans justification claire. Le cadre juridique est pourtant limpide : la loi fixe des délais précis, des pénalités en cas de retard, et une procédure simple pour agir efficacement. Voici ce que dit la loi et les solutions concrètes pour obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie avec Gweva Legal Force.

⚖️ 1. Ce que dit la loi sur la restitution de la caution

La restitution du dépôt de garantie est encadrée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR). Le bailleur ou le propriétaire dispose d’un délai légal pour restituer la caution :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;

• 2 mois si des dégradations ou retenues justifiées apparaissent.

🕒 Passé ce délai, le bailleur doit verser 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Ces dispositions s’appliquent à la majorité des baux d’habitation, mais inspirent également les baux professionnels et contrats de mise à disposition.

💡 Dans la pratique, un grand nombre de litiges naissent simplement d’une méconnaissance de ces délais ou d’un défaut de communication documentée.

🧾 2. Quand la caution n’est pas rendue : les premières étapes

Avant d’envisager une procédure, la loi impose de tenter une régularisation amiable. Trois étapes sont à suivre :

🔹 Étape 1 – Relancer par écrit

Envoyez une relance courtoise à votre bailleur ou gestionnaire, rappelant :

• la date de fin du bail,

• le montant du dépôt de garantie,

• le délai légal écoulé.

Conservez une copie du message ou de la lettre. Cette première preuve est utile si le conflit s’envenime.

🔹 Étape 2 – Envoyer une mise en demeure

Sans réponse sous 10 jours, adressez une mise en demeure de restituer (lettre recommandée avec accusé de réception). Cette mise en demeure doit mentionner :

• le fondement juridique : article 22 de la loi du 6 juillet 1989,

• le montant dû et les pénalités,

• un délai de 8 jours pour régulariser avant action.

👉 Gweva Legal Force peut la rédiger et l’envoyer pour vous, avec un forfait fixe de 99 € TTC.

🔹 Étape 3 – Passer au recouvrement amiable

Si le propriétaire reste silencieux, vous pouvez confier le dossier à un mandataire de recouvrement.
Ce professionnel (comme Gweva Legal Force) agit dans le cadre du Code des procédures civiles d’exécution, sans passer par le juge. La démarche est rapide, légale et souvent suffisante pour débloquer la situation.

🧠 3. En cas de refus persistant : les recours possibles

Si malgré la mise en demeure, aucun remboursement n’intervient, deux options s’offrent à vous :

• La conciliation : gratuite, devant un conciliateur de justice.

• L’injonction de payer : simple, écrite, et adaptée aux sommes inférieures à 5 000 €.

Ces procédures peuvent être déclenchées après le recouvrement amiable, avec un dossier complet préparé par Gweva Legal Force (pièces justificatives, échanges, état des lieux).

🧩 4. Pourquoi passer par Gweva Legal Force ?

Un courrier seul n’a pas le même poids qu’une mise en demeure structurée par un mandataire juridique.
Notre équipe applique les articles R124-1 à R124-7 du CPCE et le RGPD pour garantir :

• une traçabilité intégrale du dossier,

• une conformité juridique irréprochable,

• et un rapport final opposable si le dossier doit être transmis à un commissaire de justice.

💰 Forfait fixe : 99 € TTC, sans frais cachés, avec suivi personnalisé jusqu’à restitution effective.

❓ FAQ – Questions fréquentes sur la restitution de caution

🕒 Combien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ?

1 mois si tout est conforme, 2 mois maximum sinon. Au-delà, il doit des pénalités de 10 % du loyer par mois de retard.

📄 Peut-il retenir une partie de la caution sans preuve ?

Non. Il doit justifier toute retenue par une facture ou un devis (réparations, charges locatives, etc.).
Sans preuve, la retenue est abusive et contestable.

🏛️ Puis-je passer par la justice directement ?

Oui, mais le recouvrement amiable est obligatoire avant tout dépôt judiciaire. La voie amiable permet d’obtenir un résultat rapide sans frais d’avocat.

💬 Et si le bailleur est une agence ?

Les agences sont soumises aux mêmes obligations légales que les particuliers. Leur inertie peut aussi être contestée via une mise en demeure.

La loi protège le locataire ou l’entreprise titulaire du bail. Passé 2 mois, le dépôt de garantie doit être restitué, sous peine de pénalités. Une simple mise en demeure conforme suffit souvent à débloquer la situation.

Avec Gweva Legal Force, vous bénéficiez d’un recouvrement amiable légal et encadré, sans passer par le juge.

📩 Gweva Legal Force – Service restitution de caution

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Rédaction et envoi de la mise en demeure légale + suivi sous 10 jours ouvrés.
📧 recouvrement@gweva.fr

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