Quelle procédure suivre en cas de loyer impayé ?

Phase 1 — L'amiable structuré

Relance écrite sous huitaine, puis mise en demeure en LRAR avec décompte précis (loyers, charges, régularisations). La mise en demeure n'est pas une formalité décorative : elle fait courir les intérêts art. 1344-1 C. civ. et sera la première pièce examinée par le juge. C'est aussi à ce stade que se négocie un éventuel plan d'apurement écrit et signé — souvent la solution la plus rapide quand le locataire est de bonne foi.

Phase 2 — Le commandement de payer

Délivré par commissaire de justice, il vise la clause résolutoire du bail et ouvre un délai de six semaines. Il doit être dénoncé à la caution sous 15 jours et, pour les locataires bénéficiaires d'aides au logement, l'impayé doit être signalé à la CAF.

Phase 3 — Le judiciaire

Deux voies parallèles : l'assignation devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion ; et pour la dette elle-même, l'injonction de payer art. 1405 s. CPC, rapide et peu coûteuse lorsque le dossier amiable est bien constitué.

Phase 4 — L'exécution

Muni du titre exécutoire, le bailleur peut faire pratiquer une saisie sur salaire (procédure accélérée 2025 confiée aux commissaires de justice), une saisie-attribution sur compte bancaire, ou une saisie des meubles. Le choix dépend de la situation du débiteur — c'est ici que la connaissance du dossier accumulée en phase amiable paie.

Questions fréquentes