Quelle procédure suivre en cas de loyer impayé ?

Un locataire qui cesse de payer son loyer, c’est le cauchemar de tout propriétaire. Mais avant de paniquer, il faut savoir qu’en 2025, la procédure de recouvrement a été clarifiée et accélérée. De la mise en demeure à la saisie sur salaire, voici les étapes précises à suivre pour agir légalement et efficacement.

🏠 1. Dès le premier impayé : réagissez sans attendre

Un loyer est considéré comme impayé dès le lendemain de son échéance. Ne rien faire revient à tolérer le retard, ce qui peut être interprété comme un accord tacite.

➡️ Première étape : envoyer une relance écrite et datée.
Un simple rappel courtois suffit souvent à régler un oubli ponctuel.

Mais si le locataire ne régularise pas dans les jours suivants, il faut passer à la mise en demeure, prévue par l’article 1344 du Code civil. Ce courrier officiel prouve que vous avez agi dans les règles et interrompt la prescription de la dette.

📩 GWEVA Legal Force rédige et envoie pour vous une mise en demeure légale, conforme aux exigences du Code civil, avec preuve de dépôt et suivi complet.

📜 2. La mise en demeure : acte juridique incontournable

La mise en demeure doit contenir :

• L’identité complète du bailleur et du locataire,

• L’adresse du logement,

• Le montant exact du ou des loyers dus,

• Le délai accordé (8 à 15 jours),

• La mention expresse “mise en demeure de payer”.

Sans cette formalité, aucune procédure judiciaire ne peut être engagée.
C’est l’acte qui prouve votre bonne foi et déclenche les délais légaux.

💬 3. L’accord amiable : une option souvent gagnante

Avant toute action en justice, la loi impose de tenter un recouvrement amiable. Le bailleur peut proposer un échelonnement de la dette ou un plan d’apurement.

C’est une stratégie intelligente, surtout depuis la réforme de juillet 2025 qui renforce la rapidité du recouvrement à condition de démontrer la tentative amiable.

💡 Chez GWEVA Legal Force, chaque relance est datée, tracée et rédigée dans le respect du droit, afin d’être utilisable devant le juge si le dialogue échoue.

⚖️ 4. L’injonction de payer : la voie judiciaire simplifiée

Si le locataire refuse toujours de régler, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire via la procédure d’injonction de payer. C’est une démarche écrite, sans audience, et peu coûteuse.

Le juge rend alors une ordonnance qui, si elle n’est pas contestée dans les 30 jours, devient titre exécutoire. Ce document permet ensuite d’engager une saisie sur salaire ou une expulsion.

Depuis la nouvelle loi du 1er juillet 2025, cette phase est plus rapide et entièrement dématérialisée :
le commissaire de justice peut agir sans repasser devant le juge de l’exécution.

💼 5. La saisie sur salaire : le prélèvement direct

Une fois le titre exécutoire obtenu, le commissaire de justice peut demander directement à l’employeur du locataire de retenir chaque mois une part du salaire pour rembourser la dette.

Cette procédure :

• Suit un barème légal,

• Garantit au locataire un revenu minimal (équivalent au RSA),

• Et assure au bailleur un recouvrement régulier et traçable.

🕐 Délai moyen après obtention du titre : 1 à 2 mois seulement, contre plus d’un an avant la réforme 2025.

🚪 6. L’expulsion : l’ultime recours

Si la dette persiste et qu’une clause résolutoire est prévue dans le bail, le juge peut prononcer la résiliation du contrat de location. Le commissaire de justice délivre alors un commandement de quitter les lieux.

⚠️ L’expulsion ne peut être effectuée qu’après décision judiciaire et jamais pendant la trêve hivernale (du 1ᵉʳ novembre au 31 mars).

📊 7. Pourquoi faire appel à GWEVA Legal Force

Parce qu’un courrier mal rédigé, une erreur de date ou un simple oubli peut invalider toute la procédure.
GWEVA Legal Force propose un recouvrement amiable et pré-contentieux, conforme au droit, pour éviter les erreurs coûteuses.

Nos engagements :

• 📑 Dossier analysé juridiquement,

• ✉️ Courriers légaux et traçables,

• 🧾 Rapport complet exploitable en justice,

• 🕊️ Démarches respectueuses et transparentes.

Faire respecter ses droits ne consiste pas à menacer, mais à agir dans la légalité et préserver son image.

📩 Vous faites face à un impayé ?

Ne perdez plus de temps : chaque jour compte. ➡️ Ouvrez votre dossier en ligne avec GWEVA Legal Force et agissez dès le premier impayé, dans le respect total du droit.

📧 recouvrement@gweva.fr

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