Combien de loyers impayés avant expulsion ? | Procédure 2025 et recours légaux

Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire se retrouve souvent démuni. Combien de loyers impayés faut-il avant de pouvoir expulser légalement ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît, car tout dépend du bail, des délais légaux et des démarches effectuées.

⚖️ 1. Le premier impayé : un signal d’alerte juridique

Dès le premier mois impayé, le bailleur doit réagir. Contrairement à une idée reçue, il n’existe aucun seuil officiel avant d’agir : un seul retard suffit à enclencher la procédure légale.

👉 Une mise en demeure envoyée dès le premier impayé permet d’interrompre la prescription, de prouver la bonne foi du propriétaire et d’éviter la spirale des retards.

Chez GWEVA Legal Force, cette première étape est entièrement encadrée :

• Rédaction d’une mise en demeure conforme à l’article 1344 du Code civil,

• Envoi traçable et certifié,

• Relances encadrées dans le respect du droit.

Cette démarche proactive évite les mois d’attente et prépare un dossier solide, exploitable en cas de procédure d’expulsion.

📅 2. À partir de 2 mois d’impayés : l’action devient urgente

Dès deux loyers impayés consécutifs, la situation devient critique. Le propriétaire peut alors :

• Résilier le bail s’il contient une clause résolutoire,

• Saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la dette,

• Ou confier le dossier à un professionnel du recouvrement amiable, pour éviter les coûts d’une procédure judiciaire immédiate.

💡 Un dossier complet (mises en demeure, échanges, preuves de relance) accélère considérablement les délais. C’est pourquoi GWEVA Legal Force remet systématiquement un rapport final juridique, exploitable devant le juge.

🚪 3. L’expulsion : une mesure encadrée et lente

Même après plusieurs mois d’impayés, aucune expulsion n’est automatique.
Seule une décision du juge, suivie d’une exécution par commissaire de justice, permet d’y procéder.

⛔ Durant la trêve hivernale (1ᵉʳ novembre – 31 mars), les expulsions sont suspendues sauf exceptions (insalubrité, squat, etc.).

En moyenne, entre la première mise en demeure et l’expulsion effective, il faut 6 à 18 mois.
Agir tôt, de manière encadrée, reste donc le meilleur moyen d’éviter cette impasse.

🤝 4. GWEVA Legal Force : la voie amiable avant le judiciaire

“Faire respecter ses droits ne signifie pas déclencher la guerre.”

Chez GWEVA Legal Force, nous privilégions toujours la résolution amiable documentée avant toute action judiciaire.

Nos missions :

• Vérifier la validité juridique du dossier,

• Relancer efficacement le locataire,

• Restaurer un dialogue clair et traçable,

• Préparer le dossier complet en vue d’une injonction de payer si nécessaire.

Chaque action est légale, mesurée et exploitable devant un tribunal.

📩 Agissez dès maintenant

Ne laissez pas un impayé devenir un conflit durable.
GWEVA Legal Force vous aide à recouvrer vos loyers impayés avec méthode, tact et rigueur juridique.

Related Stories