Remboursement d’un acompte ou d’arrhes après annulation

Mariage annulé, artisan indisponible, réservation non honorée… Les litiges liés au remboursement d’un acompte ou d’arrhes sont parmi les plus fréquents en matière de droit civil. Beaucoup de consommateurs ignorent la différence entre ces deux notions, pourtant essentielle pour savoir si un remboursement est dû ou non. Chez Gweva Legal Force, nous intervenons pour récupérer les acomptes ou arrhes non restitués, par voie amiable, dans le respect du Code civil.

⚖️ Acompte ou arrhes : quelle différence ?

L’article 1590 du Code civil fixe clairement la distinction :

Les arrhes : si le contrat est annulé par le client, elles peuvent être conservées par le prestataire. Si c’est le prestataire qui se désiste, il doit les restituer au double.

L’acompte : engage définitivement les deux parties. En cas d’annulation, la partie responsable doit indemniser l’autre.

En pratique, beaucoup de contrats utilisent les deux termes sans distinction — ce qui ouvre la porte à des litiges fréquents.

📑 Comment vérifier vos droits

Avant toute réclamation, il est nécessaire de :

1. Relire le contrat, devis ou bon de commande : le mot “acompte” ou “arrhes” doit être précisé.

2. Vérifier qui est à l’origine de l’annulation (client ou prestataire).

3. Identifier la prestation prévue et la date de l’annulation.

4. Réunir les preuves : devis signé, virement, messages, justificatifs.

💡 Si aucun terme n’est précisé, le versement est présumé être un acompte, donc remboursable.

🕊️ La procédure amiable avant tout recours

Lorsque le prestataire refuse de rembourser, la procédure amiable de recouvrement permet souvent de débloquer la situation sans engager d’action judiciaire.

Gweva Legal Force procède alors à :

• la rédaction d’une mise en demeure de restitution,

• des relances encadrées dans le respect du Code civil,

• la production d’un rapport final traçable et exploitable en cas de saisine judiciaire.

Cette méthode garantit une preuve écrite de la tentative de règlement amiable, souvent exigée par le juge avant toute action.

💼 Exemple concret

Vous avez versé 450 € d’acompte à un photographe pour un mariage annulé. L’événement n’a pas eu lieu, et le prestataire refuse tout remboursement.

Gweva Legal Force adresse alors la mise en demeure de restitution, assure le suivi amiable, et formalise un rapport complet permettant, si besoin, un dépôt de requête en injonction de payer.

📣 Pourquoi confier votre dossier à Gweva Legal Force

• Procédure rapide et conforme au Code civil et au Code des procédures civiles d’exécution.

• Forfaits fixes, sans pourcentage prélevé.

• Suivi confidentiel et traçable.

• Délai moyen : réponse sous 48 h après dépôt du dossier.

📬 Ouvrez un dossier dès maintenant pour initier la procédure de restitution amiable de votre acompte ou de vos arrhes.

La distinction entre acompte et arrhes détermine votre droit au remboursement, mais dans tous les cas, une procédure amiable encadrée permet d’agir rapidement et sans conflit. Grâce à une démarche légale et documentée, Gweva Legal Force vous aide à récupérer les sommes versées indûment, sans passer par le tribunal. Ecrivez-nous à : recouvrement@gweva.fr

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