Acompte ou arrhes : quelle différence pour le remboursement ?
Les arrhes permettent de se dédire : le client qui annule les perd, le professionnel qui annule les rend au double. L'acompte engage fermement : si le professionnel annule, restitution intégrale plus dommages-intérêts. Dans un contrat de consommation, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes.
La distinction qui décide de tout
L'acompte est un premier paiement sur un contrat ferme : aucune des parties ne peut se rétracter librement ; celui qui annule engage sa responsabilité contractuelle. Les arrhes ouvrent une faculté de dédit art. 1590 C. civ. : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce les restitue au double art. L.214-1 C. conso.. Règle supplétive précieuse : pour les contrats de consommation, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes sauf stipulation contraire du contrat.
Vous êtes client et le professionnel annule
Arrhes : exigez le double de la somme versée — beaucoup de professionnels l'ignorent ou espèrent que vous l'ignorez. Acompte : exigez la restitution intégrale plus des dommages-intérêts si l'annulation vous cause un préjudice (surcoût d'une prestation de remplacement, par exemple), sur le fondement de la résolution art. 1217 et 1229 C. civ..
Vous êtes client et vous annulez
Arrhes : elles sont perdues, sauf geste commercial — mais vérifiez si une clause d'annulation du contrat ou un cas de force majeure vous couvre. Acompte : le professionnel peut en principe exiger l'exécution ou des dommages-intérêts ; négociez, et vérifiez les clauses abusives — une clause qui retient l'intégralité des sommes sans réciprocité peut être réputée non écrite art. R.212-2 C. conso..
Obtenir le remboursement qui résiste
Demande écrite qualifiant juridiquement la somme → mise en demeure LRAR chiffrée (au double si arrhes et annulation du professionnel) → injonction de payer ou juge des contentieux de la protection. La plupart des professionnels paient à la mise en demeure correctement fondée : ils savent que le texte est contre eux.
Questions fréquentes
Le contrat dit « acompte non remboursable », c'est valable ?
Un acompte suppose un contrat ferme : si c'est le professionnel qui annule, la clause ne le protège pas. Et en droit de la consommation, une clause créant un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite.
Le devis ne précise rien, acompte ou arrhes ?
Entre professionnel et consommateur, le silence vaut arrhes (art. L.214-1 C. conso.) : vous pouvez vous dédire en les perdant, et exiger le double si c'est le professionnel qui renonce.
