Comment récupérer un trop-perçu ?
Stoppez d'abord les prélèvements : un prélèvement SEPA autorisé se conteste sous 8 semaines sans justification, un prélèvement non autorisé sous 13 mois. Adressez ensuite une réclamation écrite chiffrée, puis une mise en demeure fondée sur la répétition de l'indu. La restitution est due en argent : refusez tout avoir.
Le droit : restitution, point
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû doit être restitué art. 1302 et 1302-1 C. civ.. Peu importe que le bénéficiaire soit un opérateur télécom, une banque, un fournisseur d'énergie ou un artisan : le régime est le même, et la prescription de votre action est de 5 ans art. 2224 C. civ..
Étape 1 — Stopper l'hémorragie
Pour un prélèvement injustifié : opposition auprès de votre banque et révocation du mandat de prélèvement. Un prélèvement SEPA autorisé peut être contesté et remboursé dans les 8 semaines sans justification art. L.133-25 C. mon. fin. ; un prélèvement non autorisé (mandat révoqué, par exemple) jusqu'à 13 mois art. L.133-24 C. mon. fin.. Ces leviers bancaires sont immédiats — utilisez-les en parallèle de la réclamation.
Étape 2 — La réclamation qui laisse une trace
Écrivez (espace client avec capture, puis LRAR) : faits datés, calcul exact du trop-perçu, pièces (contrat, résiliation, relevés), fondement (art. 1302), délai de 15 jours. La réclamation orale n'existe pas juridiquement — chaque appel doit être doublé d'un écrit.
Étape 3 — Mise en demeure, puis juge
Sans restitution : mise en demeure LRAR (elle fait courir les intérêts art. 1344-1 C. civ.), puis injonction de payer. Face aux grands opérateurs, la mise en demeure d'un cabinet de recouvrement déclaré accélère sensiblement : votre dossier sort de la file des réclamations pour entrer dans le circuit contentieux, traité par d'autres équipes, sous d'autres délais.
Questions fréquentes
L'opérateur me propose un avoir au lieu d'un remboursement, dois-je accepter ?
Non : l'indu se restitue en argent. L'avoir est une faveur que vous êtes libre de refuser — exigez le virement.
Le trop-perçu date de 4 ans, est-ce trop tard ?
Non : la prescription de 5 ans court, en principe, du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le paiement indu. Documentez la chronologie et agissez sans attendre la 5e année.
