Remboursement d’un trop-perçu ou d’une facture indue

Double paiement, erreur de facturation, prélèvement abusif… Ces situations sont plus fréquentes qu’on ne le pense. Heureusement, le Code civil protège la personne ayant payé une somme qu’elle ne devait pas ou plus.
L’entreprise ou l’administration concernée est alors tenue de restituer ce trop-perçu. Gweva Legal Force vous explique les règles à connaître et la procédure amiable à suivre pour récupérer rapidement les sommes indûment payées.

⚖️ Le cadre légal : l’obligation de restitution

L’article 1302 du Code civil dispose :

“Tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

Cela signifie que :

• si un paiement a été effectué par erreur,

• ou si la dette n’existait pas ou plus,
  le bénéficiaire doit rembourser intégralement la somme perçue à tort.

Ce principe s’applique à tous les domaines :

• factures commerciales,

• prestations de services,

• contrats résiliés,

• paiements automatiques (abonnements, prélèvements, acomptes).

🧱 Les cas les plus fréquents

1️⃣ Double paiement d’une même facture.
2️⃣ Erreur de calcul sur un devis ou une régularisation.
3️⃣ Facture émise après résiliation d’un contrat.
4️⃣ Prélèvement bancaire non autorisé ou tardif.
5️⃣ Restitution due après rectification d’une erreur comptable.

Dans chacun de ces cas, la restitution est obligatoire dès que l’erreur est prouvée.

🕊️ Procédure amiable de remboursement

Avant tout recours, une mise en demeure de restitution de trop-perçu est nécessaire. Ce courrier doit être précis, clair et fondé sur le droit.

Il doit mentionner :

• le montant exact du trop-perçu,

• la date et la nature du paiement,

• les justificatifs (facture, relevé bancaire, contrat),

• les articles 1302 à 1302-3 du Code civil,

• et un délai de remboursement de 8 à 15 jours.

Envoyée en recommandé avec AR, cette mise en demeure sert de preuve légale et interrompt les délais de prescription.

🧩 L’intervention de Gweva Legal Force

Gweva Legal Force accompagne les clients dans :

1️⃣ La vérification et la qualification du trop-perçu,
2️⃣ La rédaction de la mise en demeure officielle,
3️⃣ Le suivi amiable du remboursement,
4️⃣ L’établissement d’un rapport final horodaté et exploitable en cas de procédure judiciaire.

Cette méthode encadrée maximise les chances de résolution amiable rapide, sans passer par le tribunal.

💼 Exemple concret

Une entreprise verse deux fois la même facture de 1 200 €. Malgré plusieurs relances, le fournisseur ne rembourse pas. Gweva Legal Force envoie une mise en demeure fondée sur l’article 1302 du Code civil, et effectue le suivi amiable sur 15 jours. Résultat : remboursement intégral obtenu sous 10 jours, sans contentieux.

📣 Pourquoi confier votre dossier à Gweva Legal Force

• Procédure légale, claire et documentée.

• Aucune avance ni frais caché.

• Relances officielles et traçables.

• Dossier complet et exploitable par commissaire de justice ou avocat si besoin.

📬 Ouvrez dès maintenant votre dossier de remboursement de trop-perçu : notre équipe le vérifie sous 48h et enclenche la procédure amiable.

🧠 Les erreurs à éviter

❌ Réclamer sans preuve écrite du paiement en double.
❌ Oublier de préciser le fondement légal.
❌ Se contenter d’un simple mail ou appel.
❌ Attendre plusieurs mois avant d’agir.

Ces erreurs font perdre du temps et fragilisent la demande de restitution.

Un trop-perçu ou une facture indue doit toujours être remboursé : c’est une obligation légale prévue par le Code civil. En agissant par voie amiable, structurée et traçable, vous pouvez obtenir restitution sans conflit. Avec Gweva Legal Force, vous disposez d’un partenaire fiable pour récupérer rapidement ce qui vous revient.

Dossier Remboursement: