Comment recouvrer une créance à Strasbourg ?
Attention au droit local : il n'existe pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle. Après la phase amiable, l'injonction de payer — même entre professionnels — se dépose devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg. Une requête adressée à un tribunal de commerce inexistant serait rejetée.
Les créances strasbourgeoises se traitent à distance, sur dossier, aux tarifs publics. Mais ici, plus qu'ailleurs, la connaissance de la juridiction compétente fait la différence — nous y veillons.
La spécificité strasbourgeoise : pas de tribunal de commerce
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), le droit local maintenu depuis 1918 a une conséquence directe sur le recouvrement : il n'existe pas de tribunal de commerce. Les créances commerciales sont traitées par la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Une requête en injonction de payer entre professionnels mal adressée à un « tribunal de commerce de Strasbourg » inexistant est rejetée — pure perte de temps. Le bon réflexe : saisir le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, avec le formulaire adapté.
Vos juridictions à Strasbourg
Le tribunal judiciaire de Strasbourg connaît de tout : créances civiles, baux d'habitation, et — via sa chambre commerciale — créances entre professionnels. C'est l'unique porte d'entrée judiciaire, ce qui simplifie en réalité la procédure une fois la règle connue. La requête se dépose au domicile du débiteur alsacien ou mosellan.
Une méthode, des tarifs publics
Analyse de recevabilité gratuite, mise en demeure conforme au CPCE, relances encadrées, négociation d'un échéancier et rapport final exploitable devant le juge. Tout se traite à distance, aux tarifs publics : dès 99 € TTC pour une caution, 17 % au succès en B2B. La déclaration au Procureur autorise notre activité sur tout le territoire — nous défendons votre créance à Strasbourg comme ailleurs.
Questions fréquentes
Y a-t-il un tribunal de commerce à Strasbourg ?
Non : en raison du droit local d'Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunal de commerce dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Les créances commerciales sont jugées par la chambre commerciale du tribunal judiciaire — une spécificité à connaître pour ne pas voir sa requête rejetée.
Le droit local change-t-il le recouvrement amiable à Strasbourg ?
La phase amiable — mise en demeure, relances, négociation — obéit aux mêmes règles partout en France. C'est en phase judiciaire que le droit local joue : la juridiction compétente pour les créances commerciales est le tribunal judiciaire, et non un tribunal de commerce.
Nous intervenons dans toute la France, à distance : Paris · Lyon · Toulouse · Bordeaux · Lille · Nantes · Rennes · Montpellier · Grenoble, ainsi que dans le Var et en PACA.
