Locataire qui ne paie pas : quand et comment agir | Recours légaux 2025

Chaque mois de retard de loyer fragilise la situation du bailleur. Pourtant, la loi encadre strictement les démarches : impossible d’expulser ou de “faire pression” sans respecter les étapes légales. Alors, que faire quand votre locataire ne paie pas son loyer ?

⚖️ 1. Dès le premier impayé, réagissez par écrit

Dès qu’un loyer n’est pas versé à la date prévue, il faut agir immédiatement. L’erreur la plus fréquente consiste à “laisser passer un mois”. En droit, le silence vaut tolérance et un débiteur averti le sait.

➡️ La première étape : envoyer une mise en demeure datée, signée, conforme à l’article 1344 du Code civil. Ce courrier interrompt la prescription et constitue la preuve indispensable avant toute procédure.

📩 Chez GWEVA Legal Force, cette mise en demeure est rédigée par des professionnels du recouvrement amiable et transmise avec traçabilité juridique complète (preuve de dépôt, archivage du contenu, accusé horodaté).

🕰️ 2. Après deux mois, la procédure se durcit

Si le locataire ne réagit pas dans les deux mois, le bailleur peut :

• invoquer la clause résolutoire du bail (si elle est prévue),

• faire constater les impayés par un commissaire de justice,

• ou déposer une demande d’injonction de payer au tribunal judiciaire.

⚠️ En revanche, aucune expulsion ne peut être décidée sans décision de justice. Les actions “sauvages” (changer la serrure, couper l’électricité, etc.) sont sévèrement sanctionnées.

🧩 3. La solution amiable : efficace, rapide et désormais essentielle

La voie amiable reste le meilleur compromis entre efficacité et légalité. Depuis la réforme du 12 février 2025, la procédure de saisie sur salaire est désormais accélérée et déjudiciarisée : le commissaire de justice peut agir directement après l’obtention du titre exécutoire, sans repasser devant un juge.

💼 GWEVA Legal Force intervient en amont de cette étape :

• vérification des pièces et du bail,

• rédaction de la mise en demeure conforme à la réforme 2025,

• relances encadrées et traçables,

• constitution d’un dossier complet exploitable par le commissaire de justice.

Résultat : le propriétaire agit légalement, efficacement, et reste maître de la situation.

🏛️ 4. Si la situation ne se débloque pas

Après plusieurs relances restées sans effet, une injonction de payer peut être déposée.
C’est une procédure écrite, rapide et peu coûteuse. Mais son efficacité dépend de la qualité des démarches amiables préalables d’où l’importance de s’appuyer sur un professionnel qui maîtrise le cadre juridique et la documentation.

⚔️ GWEVA Legal Force — Faire respecter vos droits avec tact et légitimité

Chez GWEVA Legal Force, nous transformons le déséquilibre entre bailleur et locataire en cadre légal maîtrisé. Chaque action est documentée, conforme et exploitable. Parce que faire respecter vos droits, ce n’est pas menacer :

C’est convaincre avec méthode.

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