Acompte non restitué après annulation de chantier : vos recours légaux

Il n’est pas rare de verser un acompte à un artisan pour réserver une date ou commander du matériel avant le démarrage d’un chantier. Mais que faire lorsque le chantier est annulé ou jamais commencé et que l’acompte n’est pas restitué ? Le Code civil encadre strictement ce type de situation. Chez Gweva Legal Force, nous intervenons pour obtenir le remboursement amiable de l’acompte ou de la somme versée, dans un cadre légal, traçable et sans recours judiciaire immédiat.

⚖️ Acompte ou arrhes : une différence déterminante

Selon l’article 1590 du Code civil :

“Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir.”

Autrement dit :

• Des arrhes permettent à chacune des parties de se désengager :
  → le client perd la somme versée s’il annule,
  → le professionnel doit restituer le double s’il se désiste.

• Un acompte, en revanche, engage définitivement les deux parties :
  → si le client annule sans motif légitime, il peut le perdre,
  → mais si l’artisan ne commence jamais les travaux, il doit rembourser intégralement.

⚠️ Si le contrat ne précise pas la nature du versement, il est présumé être un acompte, donc remboursable.

🧱 Dans quels cas le remboursement est obligatoire

Le remboursement d’un acompte est exigible lorsque :

• le chantier n’a jamais démarré,

• le prestataire se désiste ou reste injoignable,

• les délais convenus ne sont pas respectés,

• ou le contrat est résilié pour manquement du professionnel.

Même en cas d’annulation par le client, si le professionnel ne prouve aucune commande de matériel ou prestation engagée, la restitution reste due.

🕊️ La procédure amiable avant toute action

Avant toute action judiciaire, la mise en demeure de restitution est une étape obligatoire.
Elle doit être :

• envoyée en recommandé avec accusé de réception,

• préciser le montant versé, la date de paiement et le motif de l’annulation,

• mentionner les articles du Code civil applicables (1590 et suivants).

Gweva Legal Force se charge de :

1️⃣ Vérifier la validité et la conformité du dossier,
2️⃣ Rédiger la mise en demeure légale,
3️⃣ Assurer le suivi amiable et les relances encadrées,
4️⃣ Établir un rapport final horodaté utilisable en justice si nécessaire.

Cette démarche structurée maximise les chances de récupérer les sommes sans passer par le tribunal.

💼 Exemple concret

Vous avez versé 2 800 € à un artisan pour la rénovation de votre salle de bain. Après deux reports successifs, le chantier n’a jamais débuté.

Gweva Legal Force rédige une mise en demeure conforme au Code civil, notifie officiellement le professionnel et assure le suivi amiable sur 30 jours. Le dossier est documenté, traçable et exploitable par un commissaire de justice en cas d’échec.

📣 Pourquoi mandater Gweva Legal Force

• Procédure légale et rapide, conforme au Code civil.

• Aucune avance ni frais caché.

• Relances encadrées, traçables et confidentielles.

• Dossier final complet, exploitable en cas de recours judiciaire.

📬 Déposez votre dossier dès aujourd’hui pour initier une restitution amiable de votre acompte.

🧠 Les erreurs à éviter

❌ Attendre plusieurs mois avant d’agir — au-delà d’un certain délai, la preuve d’inaction peut affaiblir le dossier.
❌ N’avoir aucun écrit ou devis signé.
❌ Communiquer uniquement par téléphone ou messagerie informelle.
❌ Ne pas conserver les preuves de paiement.

Ces erreurs sont les principales causes d’échec d’un remboursement d’acompte.

Un acompte non restitué n’est pas une perte définitive : la loi encadre strictement la responsabilité du prestataire. Grâce à une procédure amiable rigoureuse et légale, il est possible d’obtenir restitution sans recourir au contentieux. Gweva Legal Force agit comme un partenaire professionnel, neutre et conforme au droit, pour transformer un litige en solution. Ecrivez à recouvrement@gweva.fr

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