L'artisan peut-il garder l'acompte après annulation ?
Non, sauf préjudice prouvé. S'il annule ou abandonne le chantier, la restitution intégrale est due, plus dommages-intérêts. Si c'est vous qui annulez, il ne peut retenir que les frais réellement engagés et justifiés par factures. Exigez ces justificatifs par écrit : la plupart des artisans ne peuvent rien produire.
Qui a annulé ? Le point de départ de l'analyse
L'artisan annule ou abandonne : il n'a droit à rien. La résolution du contrat lui impose de restituer l'acompte art. 1229 C. civ., et il vous doit en outre réparation du préjudice (surcoût du devis de remplacement, retard) art. 1217 C. civ.. Vous annulez : l'artisan peut conserver l'acompte à hauteur de son préjudice prouvé — fournitures réellement commandées et non réutilisables, travail préparatoire effectif — pas un centime de plus, sauf clause pénale expresse (révisable si excessive, art. 1231-5 C. civ.). Annulation d'un commun accord ou force majeure : restitution, déduction faite de ce qui a été réellement engagé et justifié.
Exiger les justificatifs : votre levier principal
Face à un artisan qui invoque des « frais engagés », exigez par écrit les factures fournisseurs et preuves de commande. Dans la plupart des dossiers, rien n'a été engagé — et l'artisan qui ne peut rien produire perd tout fondement à retenir l'acompte. Cette demande figure dans notre mise en demeure type : elle place le débiteur face à la charge de la preuve.
La séquence de récupération
1° Notification écrite de la résolution si elle n'est pas déjà actée (après mise en demeure si c'est l'artisan qui est défaillant, art. 1226 C. civ.). 2° Mise en demeure de restituer en LRAR : montant chiffré, fondement (1229, 1352-6 pour les intérêts), délai de 8 jours, demande de justificatifs des frais allégués. 3° Injonction de payer au tribunal judiciaire — sur un dossier où l'artisan ne justifie d'aucun frais, l'ordonnance s'obtient sans difficulté. Prescription : 5 ans.
Questions fréquentes
J'ai versé 40 % d'acompte, est-ce que ça change quelque chose ?
Le pourcentage ne change pas le droit : la restitution se calcule sur ce qui excède le préjudice réellement justifié de l'artisan. Un acompte élevé rend simplement l'enjeu — et l'intérêt d'agir — plus importants.
Le devis dit « acompte définitivement acquis en cas d'annulation », c'est opposable ?
Une telle clause s'analyse en clause pénale : le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, et en droit de la consommation, une clause sans réciprocité peut être réputée non écrite. Elle ne ferme pas la discussion — elle l'ouvre.
